 | 1908 - 560 pages
...président du tribunal d'arrondissement 4 devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial, 5 délivrera l'ordre d'arrestation, ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger... | |
 | Luis Felipe Borja - Civil law - 1908 - 426 pages
...d'arrestation. 377. Depuis l'áge de seize ans commencés jusqu'á la majorité ou l'émancipation. le pére pourra seulement requérir la détention de son enfant...il s'adressera au président dudit tribunal, qui, aprés en avoir conféré avec le procureur du Roi, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera,... | |
 | 1906 - 680 pages
...du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. ART. 377. — Depuis l'âge de seize ans commencés, jusqu'à la...pendant six mois au plus ; il s'adressera au président audit tribunal qui, après en avoir conféré avec le procureur du Roi, délivrera l'ordre d'arrestation... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...tribunal d'arrondissement « devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arres« talion. » Art. 7. « Depuis l'âge de seize ans commencés, « jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père a pourra seulement requérir la détention de son « enfant pendant six mois au plus : il s'adressera... | |
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Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le... 
