 | Napoléon Madeleine Le Senne - Women - 1884 - 446 pages
...d'ordre. Si l'enfant est entré dans sa seizième année (non encore marié ni émancipé), le père peut seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus, en exposant les motifs de sa plainte au président du tribunal civil, qui pourra délivrer l'ordre... | |
 | Henri Thulié - Women - 1885 - 542 pages
...sans droit pour intervenir. ARTICLE 377. — « Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à l:i majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement...s'adressera au président dudit tribunal, qui, après avoir conféré avec le procureur de la République, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera,... | |
 | Gabriel Cros-Mayrevieille - Charities - 1886 - 606 pages
...et, à cet effet, le président du tribun»! devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. Depuis l'âge de seize ans commencés, jusqu'à la...pendant six mois au plus; il s'adressera au président du tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République, délivrera l'ordre... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...ш га, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. SBflt. 3trt. 30 abf. 5 auèf..®ef. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...d'arrestation. an. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou 1 émancipation, lation avec des parents. sz. Les établissements publics...public ou en faveur de fondations de bourses conser impérial, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...d'arrestation. » (Art. 376.) Seize ans cornmencés, en d'autrestermes, moinsde quinze ans accomplis. « Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...pendant six mois au plus ; il s'adressera au président du tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République, délivrera l'ordre... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...djlivrer l'ordre d'arrestation. 377 mod Art. 317. Depuis l'âge de quinze ans commencés jusCi qu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement...enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera, à cet effet, au doyen du tribunal civil qui, après en avoir conféré avec le ministère public,... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...djlivrer l'ordre d'arrestation. 377 mod Art. 317. Depuis l'âge de quinze ans commencés jus(*) qu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant sii mois au plus ; il s'adressera, à cet effet, au doyen du tribunal civil qui, après en avoir conféré... | |
 | Anatole Bérard des Glajeux - France - 1893 - 296 pages
...ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois... Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...détention de son enfant pendant six mois au plus. Il faut pour cette mesure des sujets de mécontentement très graves sur la conduite de l'enfant. (Art.... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...le président du tribunal est obligé, sur la demande du père, de délivrer l'ordre d'arrestation. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père ne peut que requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus, et cette détention peut... | |
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Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le... 
