 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...aura les moyens de corrections suivants: 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commences , le père pourra le faire détenir pendant un temps...tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur impérial, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra , dans le premier cas , abréger... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détenlion de son enfanl pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudil tribunal, qui,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seul meut requérir la délenlion de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au président... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation (a). — c. 378-382. 577. Depuis Гиге de seize uns l'instant de l'ouverture de la succession. Ainsi,...succéder, 1° Celui qui n'est pas encore conçu ; — si\ mois au plus: il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir conféré avec... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 377. — Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas,... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - Marriage - 1853 - 898 pages
...articles 377, 380, 382 du Code. 377. « Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majo» rite ou l'émancipation , le père pourra seulement requérir...six mois au plus. Il » s'adressera au président du tribunal , qui , après en avoir » conféré avec le procureur du roi , délivrera l'ordre d'ar»... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pages
...377, 380 , 382 du Code. Art. 377. « Depuis l'ûge de seize ans commencés jusqu'à la majo» rité ou l'émancipation , le père pourra seulement requérir...six mois au plus. Il » s'adressera au président du tribunal, qui, après en avoir » conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre d'ar»... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...président du tribunal d'arrondissement, sur la demande du père, doit délivrer l'ordre d'arrestation Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le père peu seulement requérir la détention de son enfant Dans ce cas, la durée de la détention peut être... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...que pour prescrire l'exécution. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou à l'émancipation, le père pourra seulement requérir...pendant six mois au plus; il s'adressera au président du tribunal, qui, après en avoir conferré avec le procureur du roi délivreras. l'ordre d'arrestation... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 1444 pages
...le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...s'adressera au président dudit tribunal, qui, après avoir conféré avec le procureur du roi , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra,... | |
| |
Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus; il s'adressera au président dudit tribunal qui, après en avoir conféré avec le... 
