| Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publiquement, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous...la condition d'une juste et préalable indemnité. 2 Unlike slavery, the right to property is most certainly less important now than it was at the time... | |
| Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 702 pages
...l'homme » — l'article 17 proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préable indemnité » (Pasin., 1791, 240). et abusus. Il ya bien lieu de parler d'une maîtrise totale... | |
| Olivier Bloch - Philosophy - 1997 - 468 pages
...par la loi» - et l7 sur la propriété: «La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité ». Notons que cette formulation relativement vague du droit de propriété doit s'expliquer par la... | |
| Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS SUR LA DÉCLARATION DES DROITS Les trois premiers articles couvrent en termes généraux... | |
| August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - Philosophy - 1998 - 212 pages
...: Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n 'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité. Cet article aurait pu figurer dans une Déclaration des droits * . Ainsi, tout tourne sans cesse autour... | |
| François Robert - Law - 1999 - 132 pages
...droits de l'homme et du citoyen, 1789. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité » ; art 544 Code civil :« La propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose de la façon... | |
| Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 588 pages
...déterminée, n'a pas de Constitution. Article XVII - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. Adoptée par l'Assemblée constituante du 20 au 26 août 1789, acceptée par le roi le 5 octobre 1789.... | |
| Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...déterminée, n'a point de constitution. Art. 1 7 — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1793 24 juin 1 793 Document n° 1793-1 Déclaration... | |
| Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - Law - 2002 - 336 pages
...déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. 1 . Die Menschen werden frei und gleich an Rechten geboren und bleiben es. Die gesellschaftlichen Unterschiede... | |
| Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...daughter sacred by cutting her throat.2 1 'La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité.' 2 See Judges 11: 29-40. Nonsense and contradiction apart, the topic touched upon here is one of those... | |
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