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" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ... - Page 396
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
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Hague Yearbook of International Law: Vol. 4: Annuaire de La Haye de Droit ...

Johan G. Lammers, A. C. Kiss - Law - 1992 - 372 pages
...inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publiquement, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous...la condition d'une juste et préalable indemnité. 2 Unlike slavery, the right to property is most certainly less important now than it was at the time...
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Images et usages de la nature en droit

Philippe Gérard, François Ost, Michel Van de Kerchove - Criminal law - 1993 - 702 pages
...l'homme » — l'article 17 proclame : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préable indemnité » (Pasin., 1791, 240). et abusus. Il ya bien lieu de parler d'une maîtrise totale...
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Matière à histoires

Olivier Bloch - Philosophy - 1997 - 468 pages
...par la loi» - et l7 sur la propriété: «La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité ». Notons que cette formulation relativement vague du droit de propriété doit s'expliquer par la...
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Les droits de l'homme

Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. OBSERVATIONS SUR LA DÉCLARATION DES DROITS Les trois premiers articles couvrent en termes généraux...
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Recherches sur la Révolution française

August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - Philosophy - 1998 - 212 pages
...: Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n 'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée...la condition d'une juste et préalable indemnité. Cet article aurait pu figurer dans une Déclaration des droits * . Ainsi, tout tourne sans cesse autour...
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Enseigner le droit à l'école

François Robert - Law - 1999 - 132 pages
...droits de l'homme et du citoyen, 1789. « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité » ; art 544 Code civil :« La propriété est le droit de jouir et de disposer de la chose de la façon...
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Les grandes figures du monde moderne

Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 588 pages
...déterminée, n'a pas de Constitution. Article XVII - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. Adoptée par l'Assemblée constituante du 20 au 26 août 1789, acceptée par le roi le 5 octobre 1789....
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...déterminée, n'a point de constitution. Art. 1 7 — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1793 24 juin 1 793 Document n° 1793-1 Déclaration...
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Quellen zur Entstehung der Grundrechte in Deutschland

Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - Law - 2002 - 336 pages
...déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. 1 . Die Menschen werden frei und gleich an Rechten geboren und bleiben es. Die gesellschaftlichen Unterschiede...
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Rights, Representation, and Reform: Nonsense Upon Stilts and Other Writings ...

Jeremy Bentham - History - 2002 - 558 pages
...daughter sacred by cutting her throat.2 1 'La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité.' 2 See Judges 11: 29-40. Nonsense and contradiction apart, the topic touched upon here is one of those...
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