 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...été inscrits depab ; an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestottc* en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir j exercer leurs droits électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe,... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une dos quatre contributions directes ou au rôle des prestations...commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droite électoraux. Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la... | |
 | Joseph Ferrand - France - 1884 - 700 pages
...dans la commune, y ont été inscrits, « depuis un an, au rôle d'une des quatre con« tributions directes ou au rôle des prestations « en nature, et s'ils ne résident pas dans la « commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs « droits électoraux; 3° qui se sont mariés dans « la commune... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...comprend : 1° lous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle de l'une des quatre contributions directes et au rôle des prestations en nalure et, s'ils ne résident... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...depuis six mois au moins; 2° cens qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributious directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans lit commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux . — Seront également inscrits,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1888 - 348 pages
...textuellement, dans son article 14, que la liste électorale comprend notamment, § 2, tous ceux qui auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, en ajoutant que, s'ils ne résident pas dans la commune, ils auront déclaré vouloir y exercer leurs... | |
 | Edgar Bazenet - Life insurance - 1888 - 736 pages
...se fixer ailleurs, il reste régulièrement inscrit sur la liste de cette commune. 2° Ceux qui ont été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature d'une commune, doivent figurer sur la liste élecrale de cette commune, quand môme ils n'y résideraient... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1889 - 348 pages
...domicile réel dans la com« muñe ou qui y habitent depuis « sis. mois au moins ; 2° ceux qui « auront été inscrits au rôle d'une « des quatre...contributions directes « ou au rôle des prestations en na« ture et, s'ils ne résident pas dans « la commune, auront déclaré vou« loiry exercer leurdroitélectoral»;... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...n'a pas besoin d'avoir été prolongée; il suffit qu'elle soit établie. 2° Ceux qui sont portés au rôle d'une des quatre contributions directes, ou au rôle des prestations en nature et, s'ils ne rt-ident pas dans la commune, à la condition de déclarer 'î'i'ils veulent y exercer leurs droits... | |
 | 1891 - 636 pages
...moins; — 2° Ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes on au rôle des prestations en nature, et s'ils ne résident...déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Sont éligibles au couseil municipal, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au... | |
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Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; — 2* Ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et s'ils ne résident... 
