 Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un. facteur ou garde-vente, qui sera agréé par l'agent forestier local, et assermenté devant le juge de paix. Ce garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la...  Annales de la Chambre des députés - Page 73by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907Full view - About this book
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...délinquans pour les bois qu'ils auraient coupés (y). 31. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde-vente, qui sera agréé par l'agent forestier local et assermenté devant le juge-dc-paix. Ce garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux , tant dans la vente qu'à... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...qu'ils auraient coupés (7). 31. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde-vente (8) qui sera agréé par l'agent forestier local et assermenté...garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée (9). Ses procès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...pour les bois qu'ils auraient coupés. Art. 31 . — Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde-vente, qui sera agréé par l'agent forestier...garde-vente sera autorisé à dresser des procèsverbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ses procès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...délinquants pour les bois qu'ils auraient coupés. 31. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur — De garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe... | |
 | 1847 - 890 pages
...l'agent forestier. CM., wt. 93.) Chaque adjudicataire est tenu d'avoir un facterr on garde-vente, qui est agréé par l'agent forestier local et assermenté devant le juge de paix. Le garde-vente est autorisé à dresser des procès-verbaux , tant dans la vente qu'à l'ouïe de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...bois qu'ils auraient coupés. — V. n° 10. 51. Chaqae adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur on garde-vente, qui sera agréé par l'agent forestier...local et assermenté devant le juge de paix. — Ce gardo vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux tant dans la vente qu'a l'ouïe de la cognée.... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...for. dispose : « Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde-vento qui sera a îcréé par l'agent forestier local et assermenté devant...garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. » L'espace appelé ouïe de la cognée est fixé à... | |
 | Édouard Meaume - 1854 - 480 pages
...facteur ou garde-vente. Chaque adjudicataire est tenu d'avoir un facteur ou garde-vente qui doit être agréé par l'agent forestier local, et assermenté devant le juge de paix du canton dans le ressort duquel sont situées les coupes à exploiter (G. for., art. 31). Ce garde-vente... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...d'élrc poursuivis comme délinquants. Chaque adjudicataire est tenu d'avoir un facteur ou garde-vente agréé par l'agent forestier local et assermenté devant le juge de paix. Ce gardcrvente est autorisé à dresser des procès-verbaux soumis aux mômes formalités que ceuv des... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...du timbre et de l'enregistrement (1). ARTICLES!. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur ou garde-vente , qui sera agréé par l'agent forestier...garde-vente sera autorisé à dresser des procès-verbaux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ses procès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités... | |
| |
