 | International law - 1861 - 986 pages
...des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour...réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique, et elles seront réglées d'un commun accord... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...marchands ou des voyageurs de commerce roumains, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour...en assurer la réexportation ou la réintégration eu entrepôt. Ces formalités s'accompliront selon les lois ou règlements qui sont ou seront édictés... | |
 | Switzerland - Session laws - 1863 - 702 pages
...des commis -voyageurs déniaisons belges seront, de pari et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour...réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les doux Gouvernements et ou les simplifiera... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'antre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour...réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique, et elles seront réglées d'un commun accord... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...favorisée est réciproquement garanti à chacun des deux pays pour tout ce qui concerne le transit Art. 26. Les fabricants et marchands français, ainsi que leurs...dûment patentés en France dans l'une de ces qualités, pourront, dans la Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire dos achats pour les... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...par des voyageurs de commerce brêmois, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour...réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. ART. 8. Les hautes... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...voyageurs des maisons françaises, ou en France, par des commis voyageurs des maisons des Royaumes-Unis , jouiront de part et d'autre, moyennant les formalités...fabricants et marchands français, ainsi que leurs commis voyagaurs, dûment patentés en France dans l'une de ces qualités, voyageant en Suède et en Norwége,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...des voyageurs de commerce du Zollverein, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour...réexportation ou la réintégration en entrepôt. Ces formalités seront réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. ART. 28. En ce... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...des commis voyageurs de maisons italiennes, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire moyennant les formalités de douane nécessaires pour...réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront les mêmes en Italie et en Belgique, et elles seront réglées d'un commun accord... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...voyageurs des maisons françaises , ou en France par des commis voyageurs des maisons des Royaumes-unis, jouiront, de part et. d'autre, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer U réexportation ou la réintégration en entrepôt, d'une restitution des ilroits qui devront être... | |
| |
France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt; ces formalités seront... 
