 Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.  Oeuvres complétes - Page 141by Pierre-Joseph Proudhon - 1866Full view - About this book
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1835 - 638 pages
...elle (ta vente) est parfaite entre les parties, et Impropriété est acquise de droit à t acheteur, à l'égard du vendeur; dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé. L'art. 711 avait déjà dit que la propriété... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...rédaction de l'art. i585 (i) , qui porte que la vente est parfaite entre les parties , et la propriété acquise -de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu delà chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais enfin... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...l'invalidité de la vente par lettres missives , j'ai répondu : La vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée et le prix payé; Cod. civ. , 1583. L'écriture n'est... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...un écrit sous seings-privés. La vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise le droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait point encore été livrée ni le prix payé (1583). Cependant, à l'égard duvin.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...transmette par l'effet des conventions; et à l'égard du contrat de vente, que la proprieté soit acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de In chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée ( Art. i583 ). (i) Traité... | |
 | Édouard René Lefebvre de Laboulaye - 1839 - 688 pages
...189. — Coutume» notoire*, art. 124. * Coutumes de Paris, ail. isv, et lîrodeau sur cel ailicle. » droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on » est convenu de la c/iose et du prix. » Cette innovation malheureuse a vicié notre système hypothécaire, puisqu'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1?22. 1593. Elle est parfaite entre les parties, et L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur...les faits et par jugement rendu à l'audience : il quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. C. 711, 1108, 1109s., 1138, 1589,... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...témoins sans qu'il y ait un commencement de preuve par écrit. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur...vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix . quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Mais le prix doit être sérieux... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur d'un immeuble à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, et le prix payé. Si donc l'acquéreur vient à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...acte authentique ou sous seing privé. C. 1317, 1322. 1385. Elle est parfaite entre les parlies , et 42 quoique la chose n'ait pas encore été livrée n' teprix payé. C. 1 108, 1 109, s. , 1 138, 1589... | |
| |
