 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
..." du Code de procédure. Ainsi, vous avez vu que la citation devant le juge de paix devait contenir la date des jour, mois et an ; les noms, profession...de l'huissier ; les noms et demeure du défendeur ; renonciation sommaire de l'objet et des moyens de la demande, l'indication du juge de paix, du jour... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...Des formes de l'ajournement (art. 61 à 67). • Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra : 1° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...du tout mention au procès-verbal d'audience. — Pr. civ., 6, 24. TITRE II. Des Citations. Art. 6. Toute citation devant les juges de paix, contiendra...date des jour, mois et an ; les noms, profession et demeure du demandeur ; les noms, domicile de l'huissier ; les noms et demeure du défendeur ; elle... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...seront portées au tribunal où les frais ont été faits. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, t° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...frais ont été faits. — Proc. 49, n. 5; T. 9, 151. 61. L'exploit d'ajournement comprendra, — l°La en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minut la constitution de l'avoué qui occupera pour lui , et chez lequel l'élection de domicile sera de... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...PAIX** Décret du 14 awil 1806, promulgué le 24 du même mois. TITRE PREMIER DES CITATIONS ART. 1er. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les dema , profe ndeur, les noms, demeure et *Par suite des diverses modifications ipportécsau G. de Pr.Civ.,une... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...l'instance sera périmée de droit. Ajournement. (Art. 61.) L'exploit d'ajournement contiendra: 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera poa: lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...qu'un court délai. ]] ART. 1er. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jours, mois et an ; les noms , profession et domicile du...défendeur : elle énoncera sommairement l'objet et lemoyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...Co. 18 et s. 437 coj PC 49 5°, 543, 544 ; C. 2273. Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra : 1° ujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection île domicile sera de... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire dans le même exploit ; « 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; « 3° L'objet de la demande,... | |
| |
La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... 
