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" La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 79
by Pierre Boncenne - 1840
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
..." du Code de procédure. Ainsi, vous avez vu que la citation devant le juge de paix devait contenir la date des jour, mois et an ; les noms, profession...de l'huissier ; les noms et demeure du défendeur ; renonciation sommaire de l'objet et des moyens de la demande, l'indication du juge de paix, du jour...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...Des formes de l'ajournement (art. 61 à 67). • Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra : 1° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...du tout mention au procès-verbal d'audience. — Pr. civ., 6, 24. TITRE II. Des Citations. Art. 6. Toute citation devant les juges de paix, contiendra...date des jour, mois et an ; les noms, profession et demeure du demandeur ; les noms, domicile de l'huissier ; les noms et demeure du défendeur ; elle...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...seront portées au tribunal où les frais ont été faits. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, t° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...frais ont été faits. — Proc. 49, n. 5; T. 9, 151. 61. L'exploit d'ajournement comprendra, — l°La en la demeure, l'exécution provisoire pourra être ordonnée sur la minut la constitution de l'avoué qui occupera pour lui , et chez lequel l'élection de domicile sera de...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...PAIX** Décret du 14 awil 1806, promulgué le 24 du même mois. TITRE PREMIER DES CITATIONS ART. 1er. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les dema , profe ndeur, les noms, demeure et *Par suite des diverses modifications ipportécsau G. de Pr.Civ.,une...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...l'instance sera périmée de droit. Ajournement. (Art. 61.) L'exploit d'ajournement contiendra: 1° La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera poa: lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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Lois de la procédure civile et commerciale

Guillaume Louis Julien Carré, Adolphe Chauveau - Civil procedure - 1880
...qu'un court délai. ]] ART. 1er. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jours, mois et an ; les noms , profession et domicile du...défendeur : elle énoncera sommairement l'objet et lemoyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...Co. 18 et s. 437 coj PC 49 5°, 543, 544 ; C. 2273. Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra : 1° ujet à rapport, d'après les règles établies à la section II du chapitre la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection île domicile sera de...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire dans le même exploit ; « 2° Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; « 3° L'objet de la demande,...
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