 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...(«). — Pr. 49 6°, 59, 543, 544. — T. 1er, art. i5i. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1° 7 # = ; ? q C t ) (pl2vP q` ;w '> dg V- $)g7 D Kj < \ la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851 - 642 pages
...elle doit : 1 • être datée, c'est-à-dire énoncer l'année, le mois, le jour •, 3° indiquer les noms, profession et domicile du demandeur, les noms , demeure et immatricule de l'huissier, le« noms et demeure da défendeur, l'indication du juge conciliateur, le Jour et l'heure de la comparution... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...envoyé une citation, qui lui sera remise par l'huissier attaché au conseil. Cette citation , qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler (D. \ 809, art. 30).... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...son père et indication de domicile dans le lieu où siége le Tribunal, s'il n'y demeure pas ; 2° les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissé ; 3° l'objet de la demande,... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...PREMIER. DES CITATIONS. ARTICLE 1er. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date fejour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur,...immatricule de l'huissier, les noms et demeure du dcfenfeir; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...2. Desformes de Г ajournement (art. 61 à 67). « Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra: 1° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...sauf appel au tribunal civil. V. ci-dessus, p. 130, note 2. (•) V. art. 1", C. proc. Art. 1" : « Toute citation devant les « juges de paix contiendra la date des «jour, mois et an, les noms, profes« sion et domicile du demandeur, les « noms, demeure et immatricule de « l'huissier, les noms... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...l'ajournement. F. art. 75el76, C. proc. Art. 61 : « L'exploit d'ajournement « contiendra, — 1" La date des jour, « mois et an, les noms, profession et « domicile du demandeur, la constitu« lion de l'avoué qui occupera pour lui, « et chez lequel l'élection de domicile «... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. CHAPITRE I Des citations. Art. 7. — Toute citation contiendra la date du jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure de l'huissier, les noms et demeure du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...faits. C. 2272 в. — Гг. 49 5;, 104 1 33, 356. ei, L'exploit d'ajournement contiendra, — 1° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile da demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et cbcz lequel l'élection de domicile... | |
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La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... 
