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" La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 79
by Pierre Boncenne - 1840
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...(«). — Pr. 49 6°, 59, 543, 544. — T. 1er, art. i5i. 61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1° 7 # = ; ? q C t ) (pl2vP q` ;w '> dg V- $)g7 D Kj < \ la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 12

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1851
...elle doit : 1 • être datée, c'est-à-dire énoncer l'année, le mois, le jour •, 3° indiquer les noms, profession et domicile du demandeur, les noms , demeure et immatricule de l'huissier, le« noms et demeure da défendeur, l'indication du juge conciliateur, le Jour et l'heure de la comparution...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 415 pages
...envoyé une citation, qui lui sera remise par l'huissier attaché au conseil. Cette citation , qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler (D. \ 809, art. 30)....
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Manuel de droit indou et de législation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 388 pages
...son père et indication de domicile dans le lieu où siége le Tribunal, s'il n'y demeure pas ; 2° les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissé ; 3° l'objet de la demande,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...PREMIER. DES CITATIONS. ARTICLE 1er. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date fejour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur,...immatricule de l'huissier, les noms et demeure du dcfenfeir; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...2. Desformes de Г ajournement (art. 61 à 67). « Art. 61. L'exploit d'ajournement contiendra: 1° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...sauf appel au tribunal civil. V. ci-dessus, p. 130, note 2. (•) V. art. 1", C. proc. Art. 1" : « Toute citation devant les « juges de paix contiendra la date des «jour, mois et an, les noms, profes« sion et domicile du demandeur, les « noms, demeure et immatricule de « l'huissier, les noms...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...l'ajournement. F. art. 75el76, C. proc. Art. 61 : « L'exploit d'ajournement « contiendra, — 1" La date des jour, « mois et an, les noms, profession et « domicile du demandeur, la constitu« lion de l'avoué qui occupera pour lui, « et chez lequel l'élection de domicile «...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887
...PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX. CHAPITRE I Des citations. Art. 7. — Toute citation contiendra la date du jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure de l'huissier, les noms et demeure du défendeur ; elle énoncera sommairement l'objet et...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862
...faits. C. 2272 в. — Гг. 49 5;, 104 1 33, 356. ei, L'exploit d'ajournement contiendra, — 1° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile da demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et cbcz lequel l'élection de domicile...
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