Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 79
by Pierre Boncenne - 1840
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...été faits. C. 2272 s. — Pr. 49 5°, 104, 133, 356. «1. L'exploit d'ajournement contiendra, — 1° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui , et chez lequel l'élection de domicile sera de...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 568 pages
...autre. 61*. La citation doit contenir la date des jour, mois et an; les noms, profession etdomicile du demandeur; les noms, demeure et immatricule de...l'huissier; les noms et demeure du défendeur; elle doit énoncer sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquer le juge de paix qui en...
Full view - About this book

Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...assignation doit contenir la date des jours , mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur ; 2° les noms , demeure et immatricule de l'huissier ; les noms et demeure du défendeur , et s'il est frappé d'incapacité , ceux de son tuteur ou curateur, la désignation de la personne...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; — 2" lu dans l'arrondissement; 2° Les nom, prénoms, profession, domicile, ou désignat et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée; Pr. 1 et la note, 68. — 3°...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...(Décret du 1 4 Avril 1 806 , promulgué le 2 4 du même moi».) TITRE I". DES CITATIONS. ART. 1er. Toute citation devant les juges de paix contiendra...la date des jour, mois et an, les noms, profession IX' Série. a 6 et domicile du demandeur, les noms .demeure et immatricule de l'huissier, les noms...
Full view - About this book

Code administratif de Belgique, Volume 3

Alexandre Bruno - Administrative law - 1844
...envoyé une citation qui lui est remise par l'huissier attaché au conseil. Cette citation, qui contient la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énonce sommairement les motifs qui le font appeler. (IJem, art. 30.) 7003....
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 12

1845
...certaines formalités : ainsi, le Code de procédure civile, concernant l'exploit d'ajournement, exige, 1° la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez qui l'élection de domicile sera de droit;...
Full view - About this book

Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...l'élection de domicile sera de droit, à moin ; d'une élection contraire par le même exploit ; 2° Les noms , demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur, el mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3° L'objet de la demande...
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...exploits sont de deux espèces : les formalités constitutives de l'acte; ce sont la date des jours, mois et an. les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, les noms, demeure et immatricute de l'buissier, l'objet et les moyens de...
Full view - About this book

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...sauf appel au triliuual civiI. V, ci-dessus, p. 130, note 2. (') V. art. \", C. proc. Art. 1" : « Toute citation devant les « juges de paix contiendra la date des « jour, mois et au, les noms, profes« sion et domicile du demandeur, les « noms, demeure et immatricule de « l'huissier,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF