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" La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°... "
Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction - Page 79
by Pierre Boncenne - 1840
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828
...qui lui sera remise par l'huissier attaché au conseil. Cette citation , qui contiendra la date de» jour , mois et an , les noms , profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement le motifs qui le font appeler. 31. I .ii cita lion...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par l'huissier attaché au conseil. Cette citation, qui contiendra la date des jour, mois, et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. 3r. La citation sera...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
....indiquée dans l'art. ict du Code de Procédure :« Toute citation devant le juge de paix, y est-il dit, contiendra la date des jour, mois et an, les noms,...l'huissier ; les noms et demeure du défendeur. Elle énpncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Elouin - 1835
...art. 184.) — foir TÉMOINS. Toute citation devant les juges de paix doit contenir la date des jours, mois et an; les noms, profession et domicile du demandeur ; les noms , demeure et immatricule de l'huiMier ; sommairement, l'objet et les moyens de la demande, le juge de paix qui doit, connaître...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par l'huissier attaché an conseil. Cette citation, qui contiendra la date des jour, mois, et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. '.'n. La citation...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...seront portées au tribunal où les frais ont été faits. ,61. L'exploit d'ajournement contiendra, 1° positif du jugement, seulement en ce qui concerne les faits admis, et de l'o la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 6

Biography - 1836
...quelqu'un devant un tribunal de première instance, jugeant en matière civile. La citation doit contenir la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur et du défendeur, les noms, demeure et immatricule de l'huissier , énoncer sommairement l'objet de...
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Norsk retstidende, Volume 56

Law - 1891
...l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit; 2. Les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur et mention de la personne à laquelle copie de l'exploit sera laissée ; 3. L'objet de la demande,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839
...sera envoyé une citation qui lui sera remise par J'huissier attaché au conseil. Cette citation , qui contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qui le font appeler. 31 . La citation sera...
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Théorie de la procédure civile: précédée d'une introduction

Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 469 pages
...des législateurs a su l'entourer. En résumé, voici ce qu'il doit contenir aujourd'hui : 6i. « 1° La date des jour, mois et an; les noms, profession et domicile du demandeur; la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit,...
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