...dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnelsavant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont droit d'intervenir (C. civ. 882, 2805). 15. — Les poursuites exercées devraient...

...d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers avant le partage ou la licitation, qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable : mais cet article n'a rien de commun avec l'espèce, puisque le mari n'agit pas comme créancier de...

...de toutes actions rie recours 2205. Néanmoins la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles s. — Abrogé. L. 4 mars 1831, art. 1". 253. Dans...conseiller à la cour royale délégué à cet eilet lesquels ils ont le droit d'intervenir conformément à l'article 882, au titre des Successions.- —...

...— Attendu qu'aux termes de l'art. 2205, CC, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou la iicitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable ; — Que la contravention à cet article...

...l'indivision prétendues de l'immeubli saisi ; — Attendu que si la ¡art indivise d'un cohéritier d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou la licilalion de ces immeubles , il ne .saurait élre passé outre l l'eié(Ution de la saisie immobilière...

...copartageants ;— Attendu que, d'après l'art. 2205, la part indivise d'nn cohéritier dans les immeubles d'une succession, ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ; Attendu que , par ces mots mit en ventt, le législateur a décidé que H n'est pas seulement l'adjudication...

...de l'immenbli saisi ; — Attendu que si la part indivise d'un<cobérilier d'une eucccssio* De peul être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou la licilaiion de ces immeubles, il ne saurait être passé outre a l'exécution de la saisie immobilière...

...personne du débiteur ou à son domicile. Toutefois, la part indivise d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou la (¡citation , qu'ils provoquent s'ils le jugent convenable, ou dans laquelle ils ont le droit d'intervenir....

...sur les biens Je même nature. 2205. Néanmoins, la part indivise d'un cohéntier dans es immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage ou a licitatioD qu'ils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels us ont le droit...

...sur les biens ie même nature. 2205. Néanmoins, la part indivise d'un cohé'itier dans es immeubles d'une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels a\ant le partage ou a licitation qu'ils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels...