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" ... 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux et celle des animaux nuisibles... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 356
1844
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 15-17

Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage ; 3" Ceux qui auront pris ou détruit sur le terrain d'autrui des œufs ou couvées de toute espèce de gibier à plume ; 4° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du gouverneur interdisant...
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De la caution judicatum solvi ...: De la caution imposée à l'étranger ...

Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...Préfets concernant les oiseaux do passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers ou aux arrêtés concernant la...terrain d'autrui des œufs ou couvées de faisans, perdrix, ou cailles ; 5° les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier,...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 33

Criminal law - 1890 - 316 pages
...lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage; 3° Ceux qui auront pris ou détruit sur le terrain d'autrui des œufs ou couvées de toute espèce de gibier à plume ; 4° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés du gouverneur interdisant...
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La Kabylie et les coutumes kabyles, Volume 2

Adolphe Hanoteau, Aristide Letourneux - Algeria - 1893 - 568 pages
...avec bannissement. Loi du 3 mai 18'i4, art. 11 : « Scront punis d'une amende de 16 à 100 franes.... 4° Ceux qui auront pris ou détruit sur le terrain...ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles. » intérêts. En général , aucune entrave n'est apportée à la liberté de la pèche '. t § 5....
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Recueil des lois sur la chasse: en Europe et dans les principaux pays d ...

Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en tempsde neige, l'emploi de chiens lévriers ou aux arrêtés concernant la destruction...oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants 16 à 11X1 § + Prise ou destruction sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées de faisans, de...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 23

Comparative law - 1894 - 1456 pages
...destruction des animaux malfaisants ou nuisibles et des bêtes fauves, de la destruction ou de l'enlèvement sur le terrain d'autrui des œufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles, de lâchasse en temps prohibé et de la chasse de nuit, de la chasse avec engins prohibés, du colportage...
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Chasse et pêche en France

Lucien Boppe - Fishing - 1900 - 332 pages
...préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant...oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants; 5° Les fermiers de la chasse soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant...auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des u'ufs ou couvées de faisans, de perdrix ou de cailles ; 5° ART. 12. — Seront punis d'une amende...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, lachasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant...oiseaux et celle des animaux nuisibles ou malfaisants (Ch. 4, 14) ; 4° Ceux qui auront pris ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou couvées...
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Les Mammifères et les oiseaux nuisibles à l'agriculture et à la chasse en ...

Marcel Bidault de l'Isle - 1910 - 214 pages
...préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant...ou détruit, sur le terrain d'autrui, des œufs ou des couvées de faisans, de perdrix et de cailles; 5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois...
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