...compagnies et associations constituées et autorisées antérieurement à la signature du présent traité qu'à celles qui le seraient ultérieurement. ART....assujettis par les administrations cantonales ou communales à des droits de consommation ou d'octroi autres ou plus élevés que ceux auxquels seront assujettis...

...fabrication. Art. VIII. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des Pays contractants et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux produits nationaux par le système de l'accise. Art. Vi. España y Suecia se garantizan mutuamente...

...l'alcool employé. Art. 7. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des Pays respectifs et importées dans l'autre ne pourront être assujetties...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. Art. 8*. - ------- ----- • --- Art. 9*. -- Art. 10. Les articles d'orfèvrerie...

...leur fabrication. Art. 10. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des Pays contractants et importées dans l'autre ne pourront être assujetties...sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux produits nationaux par le système de l'accise. Art. 11*. Les marchandises non originaires de Norvège...

...grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits a l'importation pourront être augmentés des sommes...producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. — Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun cas, les produits français ne seront assujettis...

...des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation...

...l'alcool employé. Art. 7. — Les marchandises de toute nature originaires de l'un des pays respectifs et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs natio • natu par les frais de l'accise. Art. 8. — Les eaux -de-vie et esprits de raisin en cercles...

...originaires de l'un des Says respectifs et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à es droits d'accise ou de consommation supérieurs à...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs natio • uaux par les frais de l'accise. Art. 8. — Les eaux-tie-vie et esprits de raisin en cercles...

...l'alcool employé. ART. 7. Les marchandises de toute nature originaires de l'un des Pays respectifs et importées dans l'autre ne pourront être assujetties...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par les frais de l'accise. ART. 8. Les eaux-de-vie et esprits de raisin en cercles provenant de France...

...être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou qui grèveraient les marchandises similaires de production...producteurs nationaux par le système de l'accise. / ART. 8. Le gouvernement fédéral garantit que, dans aucun cas, les produits français ne seront assujettis...