...voyageurs et hôtelliers ou voyageurs et voituriers, entre propriétaire et locataire, celles touchant les dommages faits aux champs, fruits et récoltes soit par l'homme soit par les animaux, celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, au curage des fossés, canaux d'égoût, etc. C'est...

...l'article 3, 8°, loi du 26 mars 1876, les juges de paix connaissent des actions pour dommages momentanés aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, en premier (2) Л rapprocher des jugements rendus pur le tribunal de Bruxelles les 3l mai et 8 novembre...

...le texte : Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,...

...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (ЗОЭ francs), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; § 5. — Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous autres...

...pour arrêter les progrès du phylloxera et du doryphora. 14. En dernier ressort jusqu'à "100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, du règlement des indemnités dues au propriétaire des terrains que les arrêtés des préfets, portant...

...I8S4), 400 fr.,el 300 fr. partout ailleurs; — des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou naies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation...

...premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever des actions pour dommages momentanés faits aux champs fruits et récoltes, soit par l'homme soit par les animaux; Attendu que le dommage causé aux terres d'un riverain par le comblement d'un cours d'eau n'est pas...

...mai 1838. « Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever... des actions civiles pour diffimation verbale... lorsque les parties ne se sonl pas pourvues par la...

...servitudes. ART. 7. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 500 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou...

...principal. ART. 2. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de aOU francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages de biens immeubles, des congés, des demandes en résiliation...