 Les recettes du budget extraordinaire se composent: 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le Conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; , 2°...  Revue générale d'administration - Page 266by France. Ministère de l'intérieur - 1907Full view - About this book
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...maintenant les recettes du budget extraordinaire : . L'article 59 de la loi du 10 août 1871 nous dit que les recettes du budget extraordinaire se composent...déterminées par la loi de finances , ou autorisés par des lois spéciales ; 2" Du produit des emprunts ; 3' Des dons et legs ; 4° Du produit des biens aliénés... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...ressources éventuelles pour le service vicinal et pour les chemins de fer d'intérêt local. ART. 59. Les recettes du budget extraordinaire se composent:...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; , 2° Du produit des emprunts ; 3» Des dons et legs ; 4° Du produit des biens... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...recettes de toutes les ressources qui ont un caractère accidentel et non périodique (art. 39). « Les recettes du budget extraordinaire se composent...annuellement par le conseil général , dans les limites détermi1 La dépense des cahiers administratifs des condamnations emportant privation des droits politiques... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...départementaux; 7° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources du budget ordinaire. 26. Les recettes du budget extraordinaire se composent...les limites déterminées par la loi de finances; 2° Du produit des centimes extraordinaires autorisés par des lois spéciales; 3° Des produits éventuels... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...local. ART. 433 et loi de 1871, art. :19. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1u Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisées par des lois spéciales ; 2" Du produit des emprunts ; 3' Des dons et legs : 4" Du produit... | |
 | Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1901 - 740 pages
...Recettes. — Les recettes du budget extraordinaire se composent, d'après l'art. 59 de la loi de 1871 : 1° du produit des centimes extraordinaires votés...annuellement par le conseil général dans les limites fixées par la loi de finances ou par des lois spéciales ; 2° du produit des emprunts ; 3° des dons... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...autres ressources éventuelles pour le service vicinal et pour les chemins de fer d'intéret local. 59. Les recettes du budget extraordinaire se composent...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; — 2° Du produit des emprunts ; — 3° Des dons et legs ; — 4* Du produit... | |
 | Emile Dardart - Accounting - 1905 - 814 pages
...ordinaires est divisé en articles comprenant un numérotage spécial dans chaque chapitre. ART. 26. — Les recettes du budget extraordinaire se composent...produit des centimes extraordinaires votés annuellement parle conseil général, dans les limites déterminées par la loi de fmances; 2° du produit des centimes... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...de 2 fr. 25 pour le grand papier, et de 3 francs pour le papier de format maximum. » Art. 59. — Les recettes du budget extraordinaire se composent...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2° Du produit des emprunts ; 3° Des dons et legs ; lt" Du produit des biens... | |
 | 1908 - 608 pages
...annuellement par la loi do finances; « 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...déterminées par la loi de finances ou autorisés par décret; « 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés par les dépenses des chemins vicinaux,... | |
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