 Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (1).  Cours de code Napoleón - Page 444by Charles Demolombe - 1880Full view - About this book
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie-après avoir annullé leurs actes. 76. Les agens du gouvernement , autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a. leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant... | |
 | Jacques Necker - 1821 - 462 pages
...responsabilité, et destinée à déclarer indépendans les agens du gouvernement : « Les agens « du gouvernement , autres que les ministres , «ne peuvent être poursuivis, pour des faits « étrangers à leurs fonctions , qu'en vertu « d'une décision du conseil d'état ; en ce « cas,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...modification de l'article 75 de la constitution , qui veut que les agens du Gouvernement ne puissent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une de'cision du conseil d'e'tat. Ce droit, primitivement re'serve' au conseil d'e'tat, est actuellement... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...ces ordres sont contraires à la Constitution , aux lois et aux réglemens.... « Art. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'État ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les Tribunaux ordinaires ». vante : « Le... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 76. Les agens dû gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Dispositions générales. 76.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 760 pages
...de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement, -antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d une décision du conseil d'état: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 422 pages
...les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonc. tious, qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas y la poursuite a lieu devant... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...jouissentjComme les maires, de la garantie constitutionnelle et ne peuvent être mis en jugement pour faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. Lorsqu'ils se rendent coupables, en cette qualité, de quelques délits ou malversations dans les forêts... | |
 | Guillaume Honoré Rocques ¬de Montgaillard - France - 1827 - 502 pages
...leurs fonctions , poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Lès agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. » .Dispositions générales. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...aa frimaire an 8. A la vérité, l'art. 73 de cette constitution porte que les agent du gouvernement ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs..., qu'en vertu d'une décision du conseil d'état; mais il n'est en cela que la répétition de l'art. ao3 de la constitution de l'an 3; il ne comprend... | |
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