 ... spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de...  Annales maritimes et coloniales - Page 6501827Full view - About this book
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...de faux, des faits matériels relatifs aux délits et contraventions qu'ils constatent. ART. 11. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire, par écrit ou en personne ou par fondé de pouvoirs spécial institué par acte notarié, la déclaration au greffe... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...procès-verbal n'a été dressé. 364. Lorsqu'un prévenu s'inscrit en faux contre un procès-verbal, il est tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par...greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Au jour indiqué pour l'audience, le tribunal donne acte de la déclaration et fixe un... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...preuves légales, conformément > à l'article 154 du Code d'instruction crimi» nelle (•!). » 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire par écrit et en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, U déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...contre le procès-vsrbal, sera tenu d'en faire par écrit ou en personne, et par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indicjuée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...toutes les preuves légales , conformément à l'article 1 54 cîu Code dinstruciion criminelle. I 79. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un tonde de pouvoirs spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience... | |
 | 1901 - 960 pages
...défrichement aura été consommé. ART. 72. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre un procèsverbal sera tenu d'en faire, par écrit et...en personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial, la déclaration au greffe du tribunal compétent avant l'audience indiquée par la citation. Cette... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...Code d'instruction cri» minclle. » 56. Le prévenu (jui voudra s'inscri/e en faux»centre le N 7 procès-verbal, sera tenu d'en faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée... | |
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