...procès-verbal, il devrait en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial, par un acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. (Art. 179.) Cette déclaration, ajoute le mémo article, sera reçue par le greffier du...

...Gode d'instruction criminelle. 179. Le prévenu qoi Tondra s'inscrire en faux contre le procos-verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée...

...combattus par toutes les preuves légales , conformément à l'art. 154 c. insl. crim.— V. n° 20. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avttnt l'audience indiquée par la citation. —Celle déclaration sera reçue par le greffier du tribunal...

...toutes les preuves légales, conformément à l'art. Ш du Code d'instruction criminelle. ART. )79. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'eu faire, par écrit et on personne, ou par un fondé cl« pouvoirs spécial par acte notarié, la...

...plus de 50 francs , tant pour amende que pour dommages-intérêts. 55. Code forestier, art. 178. 56. ujours, sans préjudice des peines encourues pour ctiiiu • pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée...

...les » preuves légales, conformément à l'article 154 du Code » d'instruction criminelle. » 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera tenu d'en faire par écrit ou en personne, et par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du...

...conformément à l'art, 154 du Code d'instruction criminelle. — PF 66 ; Ch. 22, 23. Art. 56. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greife du tribunal, avant l'audience indiquée...

...par toutes les preuves, conformément à l'article 134 du Coda d'instruction criminelle. Art. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...personne, ou par un fondé de pouvoirs spécial par un acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la ficitalion....

...toutes les preuves légales, conformément à l'article 154 du code d'instruction criminelle. Art. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le...

...les preuves légales, conformément a l'article loi du Cnde d'instruction criminelle. » « Art. 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...sera tenu d'en Faire, par écrit et en personne, ou pur un l'onde de pouvoirs spécial, par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant...