 ... spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de...  Annales maritimes et coloniales - Page 6501827Full view - About this book
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...Frank-Carré , Avocat général ; » Vu le premier aliuéa de l'article 1 79 du Code forestier , portant : « Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire , par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial , par acte notarié , la déclaration au greffe du Tribunal , avant l'audience indiquée... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...d'instruction criminelle. » 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal sera lenu d'en faire , par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié , la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...les preuves légales, conformément » & l'article 154 du Code d'instruction crimi» nelle(l). » 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...toutes les preuves légales', conformément à l'article 154 du Code d'instruction criminelle (2). 179. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...greffe du tribunal , avant l'audience indiquée par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...d'instruction« criminelle. » 60. Le prévenu qui vrtudrais'inscrire en fauX'Contre-leprocès-verbEl sera tenu d'en faire >par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spé(t)' La riution Huimru aux pre«'n(rs*sl null» si l'original n'énonce \AS qu'il leur... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...d'instruction criminelle. Art. 479. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès- verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou...greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal; elle sera signée par le prévenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...criminelle. F. 175, 188. IÏ9. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès- verbal ées ; Elles sont payées d'après la qualité désignée...les marchandises déclarées sont d'une qualité i la citation. — Celle déclaration sera reçue par le greffier du tribunal : elle sera signée par... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...toutes les preuves légales, conformément à l'article 154 < du Code d'instruction criminelle. » 56. Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...faire par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal avant l'audience indiquée... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...été prononcé qu'une simple remise de la cause. L'art 179 , N. 1" du code forestier , portant que le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le...procès-verbal , sera tenu d'en faire par écrit et en personne , eu par un fondé de pouvoir par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience... | |
 | 1847 - 890 pages
...léples. (Ibid., art. 178.) U délinquant qui vent s'inscrire en faux contre m procès-verbal , est tenu d'en faire , par écrit et en personne ou par un fondé de pouvoir spécial en vertu d'acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, ayant l'audience... | |
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