 | Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1865 - 746 pages
...que leurs personnes . sans être gênés dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dix-huit mois a compter du jour de l'échange Je* ratifications... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1887 - 820 pages
...ainsi que leur personne sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de 18 mois, à compterdu jour de l'échange des ratifications du... | |
 | Public Archives of Canada - Canada - 1907 - 780 pages
...que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels ; Le Terme, limité pour cette Emigration, étant fixé à l'Espace de dix-huit Mois, à compter du Jour de l'Echange des Ratifications du présent... | |
 | Public Archives of Canada - Canada - 1911 - 736 pages
...que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels; Le Terme limité pour cette Emigration sera fixé à l'Espace de dix huit Mois, à compter du Jour de l'Echange des Ratifications du présent... | |
 | Public Archives of Canada - Canada - 1918 - 622 pages
...ainsi que leurs PersocE» sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puis» être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels; Le Terme, limité pour cette Emigration, étant fixé à l'Espace de dix-huit Mois, à compter du Jotr de l'Echange des Ratifications du présent... | |
 | Thomas Chapais - Canada - 1919 - 746 pages
...que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dix-huit mois, à compter du jour de l'échange des ratifications... | |
 | Sir Reginald Coupland - Canada - 1925 - 240 pages
...que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels ; Le Terme limité pour cette Emigration sera fixé à l'Espace de dix huit Mois, à compter du Jour de l'Echange des Ratifications du présent... | |
 | Jacques Lacoursière - History - 1995 - 488 pages
...que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels ; le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de dixhuit mois à compter du jour de l'échange des ratifications... | |
 | Jacques Lacoursière, Jean Provencher, Denis Vaugeois - Canada - 2001 - 596 pages
...ainsi que leurs Personnes, sans être genés dans leur Emigration, sous quelque Pretexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels; Le Terme limité pour cette Emigration sera fixé à l'Espace de dix huit Mois, à compter du Jour de l'Echange des Ratifications du present... | |
 | Jan H. Verzijl - Law - 1972 - 542 pages
...que leurs Personnes, sans être gênés dans leur Emigration, sous quelque Prétexte que ce puisse être, hors celui de Dettes, ou de Procès Criminels. Le Terme limité pour cette Emigration sera fixé à l'Espace de dix-huit mois . . .". Separate Acts annexed to the treaties between Poland,... | |
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Liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique... 
