 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...par lui ou pour lui élu dans l'arrondissement; — 2° les nom, prénoms, profession, domicile et désignation précise du débiteur; — 3° la nature...de leur valeur, quant aux objets déterminés, sans qu'on soit tenu de le fixerquant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. C. civ.... | |
 | Law - 1856 - 596 pages
...dont il est question au numéro troisième et dernier du même article , à celles qui ont pour objet la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur, il esl clair qu'elles se placeront dans le texte même de la mention de subrogation. C'est là naturellement,... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...créancier, et le domicile élu pour lui dans l'arrondissement; 2° Les nom, prénom, profession et domicile du débiteur; 3° La nature des droits à conserver et le montant d» leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...leur domicile réel, le domicile qui sera élu par le créancier ou puni' lui dans l'arrondissement, la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur déterminée ou éventuelle ; enfin l'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...ou dé<ignation prêci.-e du débiteur; — 3° La nalurf des droits à con-erver, et le montant do leur valeur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quanta ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. 2151. Les inscriptions conservent... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement; 2° Les nom, prénoms, profession, domicile, ou désignation précise du débiteur; 3°...de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. SOMMAIRE. L Division. IL De ceux qui ont qualité pour requérir inscription.... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...bordereaux relatifs aux droits d'hypothèque purement légale doivent indiquer « la nature des droits h conserver, et le montant de leur valeur quant aux...objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant a ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. » Ainsi, d'une part, la loi n'exige plus... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...2° Les nom. prénom, profession, domicile, ou désignation précise du délateur; — C. 21482°. 3° La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant nu objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont con*; jflint deux bordereaux... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...domicile qui sera par lui ou pour lui élu dans l'arrondissement ; 2° Les nom, prénoms, profession, domicile, ou désignation précise du débiteur; 3°...La nature des droits à conserver, et le montant de (1) DécisloB ministérielle du 28 plnviflie an IX. (2) Cnss. 2 j'ii.i IK.H . Dali., n. 1532. leur... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...hypothèque est soumise aux règles de publicité ' ft de spécialité; l'inscription doit indiquer la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur déterminée, soit actuelle soit éventuelle, et elle doit désigner spécialement la nature et la... | |
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Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits... 
