...cette division ? D'après l'art. 1220 « les héritiers du débiteur ne sont tenus de payer les dettes que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentants du défunt » ; au contraire d'après la disposition même qui règle l'obligation des...

...héritiers du créancier ne peuvent demander la dette divisible, et que les héritiers du débiteur ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sonf saisis comme représentant le créancier ou le débiteur », il ajoute dans l'art. 1221 que «...

...peut forcer le débiteur à la lui payer par parties. L'obligation susceptible de division doit donc être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible (3). Les règles sur la divisibilité et sur l'indivisibilité n'ont en conséquence d|application...

...surtout dans la théorie générale des obligations. N° 2. DÉFINITION. 367. L'article 1220 porte : « L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme si olle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers. »...

...Pothier, Oblig., 288 et 289 ; Succès*., c. 5, art. 3, g 5. — CN, 1217. 1 1 33. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a «.otFet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent...

...même divisible (art. 1244), ni le créancier forcer le débiteur à la payer par parties. L'obligation doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible (art. 1220). La distinction des obligations en obligations divisibles et indivisibles ne présente...

...personnellement pour sa « part et portion, et hypothécairement pour le tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division, doit être exécutée entre le créancier et le dé« biteur, comme si elle était indivisible; la divisibilité « n'a d'application qu'à l'égard...

...saisine et de l'obligation aux dettes bien nettement formulée dans l'art. 1220 du code civil : « La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus coinmc représentant le créancier ou le débiteur ». Saisine et obligation aux dettes découlent...

...QUANT A LEUR NATURE OU A LEUR EXÉCUTION. Art. 459. L'obligation simple, déterminée à l'article 457, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; sauf la faculté accordée aux tribunaux, par l'article 426, d'autoriser des payements partiels....

...recherchons quels sont en celte matière les principes du Code civil, nous rencontrons l'article 1220: • L'obligation qui est susceptible de division doit...de la payer que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ou le débiteur. > II n'ya pas d'hésitation possible, c'est la théorie...