L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. Cours de code civil - Page 248by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
| Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenu», comme représentant le créancier ou le débiteur (3). 768. Ce principe reçoit exception à... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...l'obligation était indivisible solutions (1221 5°); on appliquerait alors l'art. 1232. t 1220 — L'obligation qui est susceptible de division doit...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'applicaliou qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...formellement par l'article 1220 du Code civil : après avoir décidé que l'obligation susceplible de division doit être exécutée entre le créancier...et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute a La divi° sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. | I' . — Des effet» de l'obligation dn iiible . 1220 L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme fi elle était indivisible La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hfri iiers qui... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...point à l'obligation ie caractère d'indivisibilité. f !•'. — Dei effet» de l'obligalion 1220 L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et Ifl débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...d'indivisibilité. — C. 1202, 1220, s., 2249. § I™. Des effets de l'obligation dii-isiblo. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus fournie représentant le créancier ou le débiteur. — C. 724, 870, s., 1009, 1012, 1233, 1244, 1669,... | |
| Law - 1859 - 592 pages
...plus explicite, l'étendue des obligations des héritiers vis-à-vis du créancier. « L'obligation susceptible de division doit être exécutée, entre...et le débiteur, comme si elle était indivisible; sa divisibilité n'a d'application qu'à l'égard des héritiers qui ne peuvent être tenus de payer... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...susceptible de division, doit être exécutée enire le créancier et le débiteur comme si clic élait indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la teie ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis dont ils sont tenus comme... | |
| C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...personnelle« ment pour sa part et portion, et hypothécairement « pour le tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division,...« débiteur, comme si elle était indivisible; la divisi« bilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, « qui ne peuvent demander la... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...leur comme si elle était indivisible. « La dîvisîDîlîTé n'a d'application qu'à « l'égard (te leurs héritiers, qui ne « peuvent demander la dette ou qui ne « sont tenus de te- payer que pour les « parts dont Не sont saisis- ou dont Us ( sont tenus comme représentant... | |
| |