 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...immeubles, elle a besoin de l'auto" risation de sou mari, ou sur son refus, de celle du juge. 1318. — "La femme séparée soit de corps et de biens soit...aliéner ses " immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée " en justice à sou refus." Il faut maintenant, pour expliquer nos articles,... | |
 | Law - 1907 - 398 pages
...sans le consentement du mari, et à son'refua, sans l'autorination de la justice. " Art. 1421 CC " La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement do son mari, ou sans être autorisée en justice... | |
 | Ferdinand Roy, Université Laval. Faculté de droit - Actions and defenses - 1902 - 468 pages
...la portée des articles 1318 et 1422 de notre code civil qui se lisent comme suit : ARTICLE 1318 — La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. ARTICLE 1422 — Lorsque les époux ont stipulé,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...que ce contrat est absolument régulier; — Attendu qu'aux termes de l'article 1449 du Code civil, la femme séparée, soit de corps et de biens, soit...biens seulement, en reprend la libre administration ; que l'obligation contractée, sans l'autorisation de son mari, par la femme séparée de biens, est... | |
 | Édouard Copper-Royer - Art and law - 1903 - 678 pages
...l'article 1449, au titre du contrat de mariage n'est pas moins affirmatif dans un sens opposé : « La femme séparée, soit de corps et de biens, soit de biens seule« ment, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son « mobilier et l'aliéner.... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...Laurent, n. 282. — 3 BaudryLaoantinerle, n. 187. 1318. La femme séparée soit de corps et de biens soft de biens seulement, en reprend la libre administration....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. Cod, L. 29, De jure dotium Lobrun, Com., llv. 8,... | |
 | Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - Civil law - 1905 - 788 pages
...rien au mari. — C. 1423; N. 1448. 1318. La femme séparée soit de corps et de biens soit de bien seulement, en reprend la libre administration. Elle...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. — C. 177 et s., 210, 1422, 1424; N. 1449sous l'autorisation... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...celles de son mari, et même supporter intégralement ces frais quand son mari est tout Art. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice à son refus. — Civ. 215, 217 s., 311, 1124, 1421, 1450 s.,... | |
 | 1908 - 560 pages
...supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. La femme séparée soit de corps 2 et de biens, soit de biens seulement, en reprend la...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 3 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi... | |
 | 1908 - 976 pages
...d'administration que l'article 1449 G. civ. donne à la femme séparée ». Or, aux termes de l'article I 449, la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, « reprend la libre administration de ses biens; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner ;... | |
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La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... 
