| Alexandre Laya - France - 1846 - 526 pages
...toujours considérées comme entretenues pour le service de l'État. ART. 7. Le présent acte séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour : il sera ratifié, et Jes ratifications en seront échangées à Londres en même temps... | |
| United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...sanctionnées entre les deux Hautes Parties Contractantes par le présent traité. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi, nous, soussignés,... | |
| Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...termes et les garanties du payement de cette somme seront réglés par un arrangement particulier, qui aura la même force, et valeur que s'il était inséré mot à mot au- présent traité. ART. VIL SM le schah de Perse ayant jugé à propos de désigner pour son successeur... | |
| Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Baptiste Capefigue - France - 1847 - 366 pages
...les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en môme... | |
| Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Baptiste Capefigue - France - 1847 - 362 pages
...les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même... | |
| Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Congress of Vienna - 1847 - 332 pages
...aussi hautement réprouvé par les lois de la religion et de la nature. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour, etc. Le même jour, dans le même lieu et au même moment, le même traité,... | |
| comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 462 pages
...munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payements subséquents. Cet article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré...aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi nous soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs, avons signé le présent article séparé, et y... | |
| comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 458 pages
...munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payements subséquents. Cet article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré...aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi nous soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs, avons signé le présent article séparé, et y... | |
| comte Guillaume de Garden - Europe - 1848 - 458 pages
...munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payements subséquents. Cet article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré...aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi nous soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs, avons signé le présent article séparé, et y... | |
| comte Guillaume de Garden - 1848 - 462 pages
...aucune infraction aux droits énoncés dans les trois articles susmentionnés. Cet article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré...signée aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. Eu foi de quoi, nous soussignés, en vertu de nos pleins pouvoirs, avons signé le présent article... | |
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