 | Johann Ludwig Klüber - Europe - 1819 - 922 pages
...auxquels Elle aurait pu prétendre en vertu des stipulations de la convention de ce jour. Le présent article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot à la convention de ce jour; il sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même teins.... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...Commissaires, sera exécutée immédiatement, selon sa forme et teneur. Le présent Article Additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention de ce jour, relative a l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets de Sa Majesté Britannique... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Great Britain - 1820 - 418 pages
...propriétés, soit qu'ils préfèrent de quitter la colonie, soit qu'ils y restent. Cet Article séparé aura la même force et valeur, que s'il était inséré mot à mot dans le Traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même tems. En foi de quoi nous sous-signes, en... | |
 | France - Law - 1823 - 1076 pages
...comme fln motif qui puisse en faire refuser la liquidation et le paiement. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. II sera ratifié et les ratifications en seront échangées en même temps. » En foi de... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - France - 1826 - 506 pages
...hautement » réprouvé par les lois de la religion et de la nature. « Le présent article additionnel aura la même force » et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité » de ce jour. Il sera compris dans la ratification dudit » traité ». Il ya donc au moins... | |
 | Europe - 1827 - 920 pages
...levée de part et d'autre sur les sujets respectifs des deux gouvernemens. .Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot à mot, daus le traité signé aujourd'hui, et MT;I ratifié en même temps. En fui de quoi noue soussignés... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...temps la faculté, nonobstant le terme fixé pour la ratification. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite convention, et sera ratifié en même temps. Fait à Berne , le jo Mai i 827. (LS) (LS) Signé... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - Autographs - 1829 - 380 pages
...hautement réprouvé par « les lois de la religion et de la nature. « Le présent article additionnel aura la même force et valeur que « s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera compris dans « la ratification dudit traité. « En foi de quoi les... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pages
...aussi hautement réprouvé par les lois de la religion et de la nature. Le présent article additionel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé... | |
 | Louis François J. baron de Bausset - 1829 - 370 pages
...hautement réprouvé par « les lois de la religion et de la nature. « Le présent article additionnel aura la même force et valeur que « s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera compris dans « la ratification dudit traité. « En foi de quoi les... | |
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Cet article séparé et secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention signée aujourd'hui et sera ratifié en même temps. En foi de quoi etc. 
