 | Germany - 1893 - 732 pages
...présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires "ccupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour... | |
 | Frantz Despagnet - International law - 1894 - 742 pages
...Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs. réclamations. — Art. 35 : Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée ». De ces textes il résulte que deux conditions... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ART. 35. — Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent...du continent africain, l'existence d'une autorité sutlisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et... | |
 | International law - 1894 - 690 pages
...l'occupant ; et elle a posé, dans l'article 35 de son acte général, cette règle qu'il doit assurer « l'existence d'une autorité suffisante pour faire...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée ». Mais, ainsi que cela résulte du texte et... | |
 | Alexandre Mérignhac - Arbitration (International law) - 1895 - 548 pages
...mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » Et l'article 35 ajoute : « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Ces règles, spéciales au continent africain,... | |
 | John Westlake - International law - 1895 - 332 pages
...ses sujets qui pénètrent (1) Sm TRAVERS Twiss, The Omlon Question cj-amiued, p. 109, 163. (2) « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberié. du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » dans le pays,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 668 pages
...l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin de faire valoir, s'il ya lieu leurs réclamations......et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Nous ferons observer que ces dispositions... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 660 pages
...C'est ce qui a motivé la rédaction des articles 34 et 35 de l'acte général, ainsi conçus : « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée. » Nous ferons observer que ces dispositions... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...présent Acte, aliu de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art 35. Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent...du continent africain, l'existence d'une autorité suflisaule pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et... | |
 | Joseph de Lavigne Sainte-Suzanne - 1897 - 776 pages
...afin de les mettre à même » de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations ». ABT. 35. — « Les puissances signataires du présent Acte » reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occu» pés par elles, sur les côtes du continent africain, l'existence » d'une autorité suffisante... | |
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Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant,... 
