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" Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. "
Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ... - Page 139
by Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
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Quand Vichy était capitale, 1940-44: la Révolution nationale, la Résistance ...

Georges Rougeron - France - 1983 - 498 pages
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La France décentralisée

Gérard Bélorgey - Administration locale - France - 1984 - 380 pages
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Le monde des polices en France : XIXe-XXe siècles

Jean-Marc Berlière - Police - 1996 - 292 pages
...maires: l'article 15 prévoyait leur dessaisissement et le droit de substitution des préfets « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...d'office par lui-même ou par un délégué spécial. » Toute libérale qu'elle ait pu sembler être par rapport aux législations antérieures, cette loi...
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Les Communes et la Liberté: Étude D'Administration Comparée

Maurice Block - 1999 - 348 pages
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Parliamentary Papers, Volume 80

Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1879 - 614 pages
...attribuées par les lois et règlements provinciaux. Art. 173. Dans le cas où le Maire refuse ou néglige de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial, en informant IP. Gouverneur-Général....
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 89. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par U loi, le préfet peut, après l'avoir requis, y procéder d'oll'ice par lui-même ou par un délégué...
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L'Année politique, économique, sociale et diplomatique en France

France - 1953
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Revue générale d'administration, Volume 85

France. Ministère de l'intérieur - France - 1906
...1904; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 85 de ladite loi, c'est seulement dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrils par la loi que le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même...
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