 | Law - 1936 - 1486 pages
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 | France - 1949 - 688 pages
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 | France - France - 1879 - 692 pages
...conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions conformément à l'art. 29. 36. Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire...un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | France - France - 1884 - 430 pages
...par le conseil, sinon pris dans l'ordre dutableau (3). 85. Dans le cas où le maire refuserait où négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'ofiir.e par luimême ou par un dél ''gué spécial (4).... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...à en faire les tondions, conformément k l'art. 30. 36. Dans le cas où le maire refuserait ''•! négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le gouverneur, après l'en ivoir requis, pourra y procéder d'olflce par lui-même ou par un délégué... | |
 | Ethnology - 1956 - 334 pages
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
