...solennellement l'inviolabilité du domicile en ces termes : (art. 359). « La maison de chaque citoyen est un asile « inviolable; pendant la nuit, nul n'a...le droit « d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inonda« tion ou de réclamation venant de l'intérieur de « la maison. Pendant le jour, on peut...

...pas plus permis de violer le domicile d'un étranger habitant la France que celui d'un citoyen. « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable », porte l'article 76 de la constitution de l'an VIII. Et l'article 3 de la constitution de 1848,...

...individuelle. Elle est proclamée en ces tenues par l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII : La maison de toute personne habitant le territoire...est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur...

...juillet 1852. 4. Inviolabilité du domicile (art. 76, Const. 22 frimaire an VIII, CP, art. 184.). — La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable; c'est une conséquence de la sécurité et de la liberté individuelle. a) Pendant la nuit, nul n'a...

...de l'an VIII, sous l'empire de laquelle il avait été rédigé et qui portait formellement que « la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable », disposition qui s'appliquait évidemment aux étrangers comme aux Français. On ajoutait que si...

...l'article 76 de la cons1 Voy. ci-dessous, ch. lV, titre 1V. titulion du 22 frimaire an VHl, c'est que « la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable, » la maison de toute personne, c'est-à-dire celle de l'étranger lui-même. Une règle aussi générale,...

...interdjte. » — La maison de chaque citoyen étant un asile inviolable pendant la nuit, la gendarmerie n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Mais elle peut, pendant le jour, dans les cas et dans les formes...

...dans les termes suivants par l'article 76 de la loi du 2'2 frimaire an VIII, toujours en vigueur : « La maison de toute personne habitant le territoire...» Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Mais que...

...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable: pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas dïncendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on...

...l'apologie de l'inculpé. effet, « de s'introduire pendant la nuit dans le domicile des citoyens, sauf en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. » La policé ne paraît pas être dans aucune de ces exceptions. De plus, Delescluze s'appuya, pour...