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" La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 399
by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...appliquer ici l'art. 16 de la constitution de l'an VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français...Pendant » le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter» miné, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une au» torité publique. »...
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...appliquer ici l'art. 16 de la constitution de l'an VIII, lequel est ainsi conçu : « La mai» son de toute personne habitant le territoire français...Pendant » le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déter» miné, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une au» torité publique. »...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...frimaire an viu, lit, 7, art. 76 : « La maison de toute personne habitant le territoire frauçais, est un asile inviolable. — Pendant la nuit, nul...d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'inUirieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé...
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Documents biographiques sur P.C.F. Daunou

Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...publique, dûment constatée, exigerait le sacrifice. Art. 29. La maison de toute personne domiciliée est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation de la part de ceux qui sont dans l'intérieur....
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...et à la conservation des biens pendant la jouissance du titulaire, sera réglé par une loi. 119. La maison de toute personne habitant le territoire...inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...habitant le territoire français est inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite...l.intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y e/itrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 559. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le...
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Histoire d'Haiti, Volume 3

Thomas Madiou - Haiti - 1848 - 630 pages
...toutes les fois que la loi l'appelle à les détendre. 34. La m;',i ;>ii de chaque citoyen est un astle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d inondation ou de réclamation de l 'intérieur de la maison. - Pendant le jour on peut y entrer pour...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 488 pages
...nécessité publique , légalement constatée , exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849 - 768 pages
...In nuit. Pendant la nuit, nul n'a le droit de pénétrer dans le domicile d'un citoyen que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Le temps de la nuit est réglé par l'article 1057 du Code de procédure civile : depuis le 1er octobre...
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