...condamner à une autre peine que la peine de mort. Leurs jugements seront immédiatement exécutés. « 3° Les communes auxquelles les coupables appartiendront,...amende égale au montant annuel de leur impôt foncier. « Le gouverneur général en Lorraine, général d'infanterie, aide de camp général de Sa Majesté...

...chemins de fer, rendront les roules impraticables... « Seront punies de la peine de rnort. « 5° Les communes auxquelles les coupables appartiendront,...amende égale au montant annuel de leur impôt foncier. « Le gouverneur général en Lorraine, général d'infanterie, aide de camp général de Sa Majesté...

...conseil de guerre chargé d'instruire l'affaire et de prononcer le jugement. Les conseils de guerre ne pourront condamner, à une autre peine qu'à la peine...amende égale au montant annuel de leur impôt foncier ; café, 60 grammes de tabac ou o cigares, 1/2 litre de vin ou \ litre de bière, ou 1/10» de litre...

...condamner à une autre peine que la peine de mort. Leurs jugements seront executés immédiatement. III". Les communes auxquelles les coupables appartiendront...amende égale au montant annuel de leur impôt foncier. *) ROLIN-JAEQUEMYNS heeft dit bezwaar tegen deze proclamatie , dat men geen andere straf wil toepassen...

...condammer à une autre peine que la peine de mort. Leurs jugemens seront exécutés immédiatement. , III0. Les communes auxquelles les coupables appartiendront,...amende égale au montant annuel de leur impôt foncier. *) *) EOLIN-JAEQUEMYNS. La guerre actuelle. Rev. 1870. p. 667— 668. ROLIN-JAEQUEMYNS heeft dit bezwaar...

...commis par des individus non militaires sur les parties du territoire occupé, nous lisons que : « les communes auxquelles les coupables appartiendront,...amende égale au montant annuel de leur impôt foncier. » Ici le mot amende ne sert qu'à dissimuler la chose réelle, la contribution. Le général commandant...

...communes auxquelles les coupables appartiendront, ainsi que celles dont le territoire aura servi il l'action incriminée, seront passibles, dans chaque...cas, d'une amende égale au montant annuel de leur impot foncier.' D'Angeberg, No. 328. A proclamation, issued on the occasion of the insurrection in...

...l'affaire et de prononcer le jugement. Les conseils de guerre ne pourront condamner à une autre peine que la peine de mort. Leurs jugements seront exécutés...chaque cas d'une amende égale au montant annuel de l'impôt foncier. N° 9. Délibération de la cour de Nancy sur l'administration de la justice pendant...

...condamner à une autre peine qu'à la peine de mort. Leurs jugements seront exécutés immédiatement. « Les communes auxquelles les coupables appartiendront,...qui est nécessaire pour l'entretien des troupes. « 5° Tous les commandants de corps auront le droit d'ordonner la réquisition des fournitures nécessaires...

...instituera un conseil de guerre chargé d'instruire et de prononcer le jugement. Les conseils de guerre ne pourront condamner à une autre peine qu'à la peine...chaque cas, d'une amende égale au montant annuel de l'impôt foncier. » Cette proclamation fut répandue à profusion, afin que nul ne pût exciper de...