 La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domi.cile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations...  Organisation - Page 5by Léon François Théophile Morgand - 1902Full view - About this book
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1888 - 348 pages
...ce môme article, l'on peut encore être électeur d'une commune, si l'on est inscrit au rôle d'une des quatre contributions directes, ou au rôle des prestations en nature, et si, n'habitant pas la commune, l'on a déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux ; — Considérant... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...inscrits au rêle d'une des quatre contributions dircctes ou au rêle des prestations en nature, ct, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré...même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, ct les habitants qui, en raison de leur âge ou de lenr santé, auront cessé d'être soumis à cct... | |
 | Georges Dethan - 1889 - 426 pages
...droits électoraux, et aux membres de la famille des électeurs imposés au rôle des prestations, compris dans la cote de la prestation en nature alors...même qu'ils n'y sont pas personnellement portés. (1) Quoique non-domiciliés dans la commune, quoique n'y payant aucune contribution directe, ces citoyens,... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...d'avoir été prolongée; il suffit qu'elle soit établie. 2° Ceux qui sont portés au rôle d'une des quatre contributions directes, ou au rôle des prestations en nature et, s'ils ne rt-ident pas dans la commune, à la condition de déclarer 'î'i'ils veulent y exercer leurs droits... | |
 | 1891 - 636 pages
...moins; — 2° Ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes on au rôle des prestations en nature, et s'ils ne résident...déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Sont éligibles au couseil municipal, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au... | |
 | Jules Ferry - France - 1894 - 514 pages
...« Qui, mémo n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des...déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. M. Ferry proposait d'ajouter : « ... Inscrits depuis un an a la matrice ou au rôle d'une des quatre... | |
 | Jules Ferry - France - 1894 - 966 pages
...commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au nMe des prestations en nature, et, s'ils ne résident...déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. M. Ferry proposait d'ajouter : « ... Inscrits depuis un an à la matrice ou au râle d'une des quatre... | |
 | Ernest Jouanne - Administrative responsibility - 1896 - 134 pages
...la liste électorale comprend 1° 2° ceux qui auront été inscrits dans la commune au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des...déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Les dommages et intérêts, dit l'article 106, sont répartis au moyen d'un rôle spécial comprenant... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...commune ou y habitent depuis six mois au moins; b. Ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des...déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (Loi 5 avril 1884, art. 14). Or, si la loi municipale admet les propriélaires non domiciliés au nombre... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...de preuves ci-dessus indiqués (C. cass. 23 mars 1875). III. Ceux qui auront été inscrits au rôle des quatre contributions directes ou au rôle des...déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Deux hypothèses sont à prévoir. . a) La personne réside dans la commune où elle est inscrite au... | |
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