 Article 1" de la loi du 28 juillet 1824 sur altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; Articles 1 et 2 de la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ; Articles 7 de la loi...  Annales des falsifications et des fraudes - Page 571923Full view - About this book
 | France - Law - 1921 - 1156 pages
...Application du décret du 3 mai 1911, portant règlement d'administration publique pour l'applicttion de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engriis (D. 11 lept. inili, t. v, b. n3,p. 2457). — Application des trois décrets du io août 1899,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1923 - 552 pages
...loi a été examinée par la Commission de l'agriculture. 186. — Projet de loi tendant h compléter la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais (if. Edouard Barthe, rapporteur. — N" 1320-3543). — Ce projet de loi a été examiné par la Commission... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1924 - 886 pages
...30 décembre 1924. M décembre 1924 (L. n° 93). — Projet de loi tendant à compléter la loi da V février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais i Rapport de M. Edouard Rarthe). — 1. n" 734. — .Adopté sans débat dant la λ séance du 30... | |
 | Gardening - 1899 - 1378 pages
...engrais. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'agriculture, Vu la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, et notamment l'article 6 ainsi conçu : « ART. 6. — Un règlement d'administration publique prescrira... | |
 | International Institute of Agriculture - Fertilizers - 1928 - 132 pages
...répression des fraudes. Engrais, amendements, produits cupriques antycryptogamiques et insecticides. Loi (4 février 1888) concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais. Paris, 15 mai 1911. 19 p. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE (Direction des services sanitaires et scientifiques... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...la ferme. Pour en bien saisir les conditions d'application, il est utile de relire les articles 3 et 4 de la loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais (.Annuaire de légal, franc., 1888, p. 21). Art. 1er. — La lésion de plus d'un quart dans l'achat... | |
 | Law - 1889 - 160 pages
...relative aux patentes imposées aux 9rands ma9asins réunissant plusieurs commerces et industries (8). I LOI DU 4 FÉVRIER 1888, CONCERNANT LA RÉPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS (9). Art. 1". — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de 50 à... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 764 pages
...altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; Articles i" et 2 de la loi du k février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ; Articles 7 de la loi du i4 août 1889, 2 de la loi du il juillet 1891 et icr de la loi du il\ juillet... | |
 | Otto Henri Lorenz - France - 1896 - 506 pages
...raisonné des entrais chimiques. Le в -l, les engrais, les cultures, par V. (Jambon. In-12. 1889. 40 c. Loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce dos engrais, par È. Bert. (ïr. in-8". 1888. Sfr. Manuel juridique de l'acheteur et du marchand d'engrais... | |
 | France - Law - 1925 - 680 pages
...commerce des engrais (J. off. du 22 mars 1925) (I). Article unique. — L'art. 4 de la loi du 4 févr. 1888, concernant la répression des fraudes dans le...principes fertilisants sera exprimée par les poids d'azole, d'acide phosphorique et de potasse contenus dans 100 kilogr. de marchandise facturée telle... | |
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