 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...réparations biles toi voitures de voyage. 3. Le* jagt« de paix connaissent, sans appel, jusqu'à k nJanr de cent francs , et , À charge d'appel , à quelque valeur que la demande paisse i elfter , • Des BctíeDs en pavement de loyers on fermagei, de* eootjés, de« demandes en... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient, savoir : sans appel jusqu'à 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; — Qu'ainsi la seconde demande de Pergaud rentrait dans les attributions du juge de paix d'Ajaccio;—... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...PAIX. ART. 1. — Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. ART. 2. — Ils connaissent des demandes en paiement d'intérêts,... | |
 | Law - 1896 - 336 pages
...n° 8, de la loi du 25 mars 1 876, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux,... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...jusqu'à 1,500 fr. (Art. 2 et 4); III. D'antres affaires lui sont déférées sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 3 et 5); IV. Enfin il yades affaires dont le juge de paix ne connaît qu'à charge d'appel. I.... | |
 | Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...paix. Art. 5 : — « Les juges de paix connaissent également sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° 2° 3° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois... | |
 | Armand Audiganne - Fraternal organizations - 1866 - 188 pages
...placée sous sa juridiction ' , les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux engagements respectifs des patrons et des apprentis. Les réclamalions... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...le juge de paix de leur résidence, qui en connaîtra en dernier ressort jusqu'à la valeur de 200 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. (Cette innovation ne nous paraît pas heureuse). Art. 2. L'action des notaires en paiement de débours... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 4. Les juge» de paix connaissent, jusqu'au taux de U compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. — 1° Des... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : I" Des' actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs,... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions... 
