Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un... Le Code Napoleon - Page 263by Ferdinand Berthier - 1868 - 527 pagesFull view - About this book
| 1829 - 398 pages
...sur lesquels il la fonde , à moins que ce ne soit un ascendant. — Il faut qu'il contienne en outre élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, et qu'il soit notifié à l'officier de l'état civil qui doit mettre sou visa sur l'original, (art.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...s'ils sont ' ou ne sont pas émancipes. Art. i;6. Tout acte d'Opposition énoncera la qualité oui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra...devra être célébré; il devra également, à moins qu'Une soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'Opposition; le tout à peine... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...à ces divers points , on propose de substituer la rédaction suivante , laquelle est adoptée : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à « l'opposant le droit de la former, et les motifs de son opposi« tion , et contiendra élection de domicile dans le lieu où le ••... | |
| Law - 1830 - 554 pages
...précisé les motifs qui pourraient seuls autoriser les pères à s'opposer au mariage de leurs enfans. former. Il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant,... | |
| A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...ncte d'opposition doiténoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former, et contenir élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré , à peine tle nullité'. i5i. Cet acte doit aussi à peine fie nullité' contenir les motifs de l'opposition... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...(fi). 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne a l'opposant le droit delà Го il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra < ment , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant , contenir les motifs de l'nppos... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer. C. 405 à 419. 176. te aurait signé l'acte contenant opposition. C. 66 à 69. 1»T. Le tribunal de première instance prononcera... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...le conseil de famille : c'est, en effet, au juge de paix que ce droit appartient exclusivement. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de F officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. = La qualité. Pour que les... | |
| 1841 - 850 pages
...pourvu aux divers points de l'article précédent , on propose de substituer la rédaction suivante : « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui « donne à l'opposant le droit de la former, et les mo• tifs de son opposition , et contiendra élection de • domicile dans le lieu où le mariage... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...été autorisé par un conseil de famille , qu'il pourra convoquer. C. 405 à 419. — Pr. 883, s. 176. 1 soil fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le loui à peine de... | |
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