 | France - Patent laws and legislation - 1904 - 336 pages
...il aurait lui-même, pendant l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. Art. 19. — Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,...l'invention objet du nouveau brevet. SECTION IV. — De In transmission et de la cession des brevets. Art. 20. — Tout breveté pourra céder la totalité... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...L'art. 19, que ce jurisconsulte éminent a particulièrement en vue, parle, il est vrai, de brevets pris pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, mais l'art. 18 admet qu'on peut prendre un brevet pour.... un perfectionnement à l'invention gui fait... | |
 | H. Raclot - Patent laws and legislation - 1905 - 1062 pages
...susindiquée. Art. 24. — Quiconque aura pris un nouveau brevet pour une découverte ou invention se rattachant à l'objet d'un autre brevet n'aura aucun droit d'exploiter l'invention principale déjà brevetée et, réciproquement, le possesseur du brevet primitif ne pourra exploiter... | |
 | Turkey, George Young - Law - 1906 - 404 pages
...année susindiquée. Art. 24. Quiconque aura pris un nouveau brevet pour une découverte ou invention se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention principale déjà brevetée, et réciproquement le possesseur du brevet primitif ne pourra exploiter... | |
 | Gaston Bonnefoy - Aeronautics - 1909 - 304 pages
...il aurait lui-même, pendant l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. ART. 19. — Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,...la transmission et de la cession des brevets. ART. 20. — Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet. La cession... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...il aurait luimême, pendant l'année, demandé un certificat d'addition ou un brevet. ART. 19. — Quiconque aura pris un brevet pour une découverte,...LA TRANSMISSION ET DE LA CESSION DES BREVETS ART. 20. — Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet. La cession... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...lequel seul les taxes prévues au paragraphe 2 ci-dessus sont alors exigées. ART. 41. — Quiconque a pris un brevet pour une découverte, invention ou...application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'a aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...leq'uel seul les taxes prévues au paragraphe 2 ci-dessus sont alors exigées. ART. 41. — Quiconque a pris un brevet pour une découverte, invention ou...application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'a aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet... | |
 | Konrad Zweigert, Jan Kropholler - Law - 1973 - 1436 pages
...Article 18 Quiconque a pris un brevet pour une invention se rattachant à l'objet d'un autre brevet n'a autres que celles peut exploiter l'invention, objet du nouveau brevet. Section IV De la transmission et de la cession... | |
 | 1846 - 1052 pages
...lesquels il aurait lui-même, pendant l'année, demandé un certificat d'addilion ou un brevet. ART. 19. Quiconque aura pris un brevet pour une découverte...la Transmission et de la Cession des Brevets. ART. 20. Tout breveté pourra céder la totalité ou partie de la propriété de son brevet. La cession... | |
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Quiconque aura pris un brevet pour une découverte, invention ou application se rattachant à l'objet d'un autre brevet, n'aura aucun droit d'exploiter l'invention déjà brevetée, et réciproquement le titulaire du brevet primitif ne pourra exploiter... 
