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" Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et.... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 393
1870
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Le Ministère des finances: organisation et attributions

André Baron - Finance - 1906 - 294 pages
...prescription au préjudice de l'Etat est de deux ans à compter du jour de l'enregistrement de l'acte, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, ou enfin d'une demande en restitution ; elle est...
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Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ...

Philippe Herr - 1907 - 414 pages
...(art. 2!i, loi 31 mai 1824). ART. 61. — H ya prescription pour la demande des droits, savoi r : 1° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposifion particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insullisamment faife, ou...
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Recueil général de jurisprudence, de doctrine et de législation ..., Volume 17

D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...§ 1" de l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII. — II y prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour le constater par voie d'expertise » ; « § 4, ancien S 2 de l'article précité. — Les parties...
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Législation du batiment ..

Louis Courcelle, J. Lemaître - Building laws - 1908 - 1032 pages
...moins de temps suivant que la perception tlu droit est plus ou moins facile. Elle est de : Deux ans à compter du jour de l'enregistrement s'il s'agit...acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment fait, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration ; Cinq ans s'il s'agit d'une omission de biens...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...présente. 5p. — Il y aura prescription pour la demande des droits ; savoir : 1° Après deux ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1828 - 794 pages
...prescription de deux ans coutie la régie, que «lorsqu'il s'agit d'un droit ron perçu sur mie-disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans unp déclaration, et pour la constater, par voie d'expertise; n que pette' disposition est inapplicable...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1835 - 392 pages
...trois ou cinq ans, ne sont point applicables aux droits dus pour mutations simplement présumées. de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise (i). Ces derniers droits ne sont soumis qu'à la prescription de trente, ans (18 mars 1806; Cass. S....
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1901 - 946 pages
...pour la demande des droits, savoir : 1° après deux années à compter du jour de l'enrexistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment fuite... » La portée de cette disposition est bien déterminée. 182 ART. 2595 de percevoir sur l'une...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1904 - 916 pages
...de l'art, (il, n" I , de. la loi du 22 frimaire an 7, aux termes duquel il ya prescription biennale à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation; Attendu, en fait, que, dans l'espèce, la Régie n'a ni omis de percevoir un droit sur une disposition...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 11

France - 1825 - 428 pages
...juillet 1820; Cass. tS. ai, i , MO). 61. Il ya prescription (i) pour la demande des droits, savoir: i° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...sur une disposition particulière dans un acte, ou cTun supplément de perception insuffisamment faite, DIRECTOIRE. — 23 FRIMAIRE AN 7. eu d'une fausse...
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