...novembre 1828. — La prescription de deux ans établie par l'art. 61, n° 1, de la loi du 22 fris'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière...acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment maire, n'est pas applicable aux actes dont la liquidation est impossible lora de leur présentation...

...•! IK. l.'ari. <il de la loi de frimaire porto : < II yu prescription pour la demande des droits, après deux années à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit nou perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment...

...houdende: «II ya prescription pour la de««mande des droits, savoir: 1°. après deux an6371. ««nées, à compter du jour de l'enregistrement, )»>s'il s'agit...déclaration ««et pour la constater par voie d'expertise; ««Les parties seront également non recevables, ««aprés le même délai, pour toute demande en...

...termes des art. 16 et 17 de la loi du 22 frimaire an vu, mais que l'art. 61 de la même loi porte que s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, d'un supplément de perception inguffisammfnt faite ou d'une fausse évaluation dans une déclaration,...

...paragraphe 1", de la loi du 22 frimaire an VII porte : « II ya prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...évaluation dans une déclaration, et pour la constater par la voie d'expertise ; et les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute...

...loi du 25 juin 1841, article 14. Il ya prescription pour la demande des droits : 1° Par deux ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise (pour les mutations à litre onéreux, le délai d'expertise est d'un an). Le même délai est applicable...

...n°. 7.) (1) Vgl. Heufke en De Graag, Wetb. ni°. 98 en 139. 6753. VERJARING. Beteekenis der woorden «ou d'une fausse «évaluation dans une déclaration, et pour la con«stater par voie d'expertise", in art. 61, n°. 1, der wet van 22 Frimaire VIL Tegen CS te O. werd een dwangschrift uitgevaardigd...

...948. L'article 6l de la loi de frimaire portait : i 11 ya prescription pour la demande dos droite, après deux années à compter du jour de l'enregistrement,...supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. — Les parties seront...

...contribuable au moins ce qu'il a dérobé au fisc. Mais, à l'inverse, ne faudra-t-il pas prendre en 1* Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. (Cf., lui du 10;uin 1824, art. 14.) 2° Après trois années, aussi à compter du jour de l'enregistrement,...

...à compter du jour de l'enre9istrement.s'ils'a9itd'undroitnonperçusurunedispositionpar ticulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Les parties seront également non redevables, après le même délai, pour toute demande en restitution...