...Loi du 22 frimaire au vu, art. 6l : .• Il ya prescription pour Ju demande des droits, savoir : • Après deux années à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur u ne disposition particulière dans un acte ou d'uu supplément de perception insuffisamment faite,...

...prescription, pour la demande des droits, porte l'art. 61 de la loi du 22 frira, an vu, savoir : 1° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. « Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution...

...en expertise des biens vendus et dont le prix paraitrail inférieur à la valeur vénale. 2° Apiès deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...disposition particulière dans un acte ou d'un supplément do perceplioninsuffisammentfaite,oud'unefausse évaluation du revenuou desdettes etcharges soit dans...

...court du jourdel'enregistremenl, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. Les parties sont également recevables, après le même délai, pour toute demande en rr-slitui ion...

...l'enregistrement. 58. Il ya prescription également pour la demande des droits, savoir : a) Après deux ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...perçu, sur une disposition particulière dans un acte, on d'un supplément de perception insuffisamment faite, on d'une fausse évaluation dans une déclaration...

...que dans les cas prévus par la présente. Art. 69. Il ya prescription, pour la demande des droits, après deux années à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation par expertise. Lesparties seront également non recevables, après le même délai, pour toute demande...

...an 7, il ya prescription pour la demande de certains droits après deux ans, ce n'est que quand il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration ; que, dans l'espèce, il n'ya eu, lors de l'enregistrement de l'acte du 22 déc. 1859, ni omission...

...ordinaire de leur administration (3). Il ya prescription pour la demande des droits, après deux ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment liquidée, ou d'une (1) Décrets des 16 janvier 1808 , l« r mars 1808 et 16 mars 1810. (2) Cass.,...

...loi de frimaire qui fixe à deux années la prescription pour la demande des droits lorsqu'il s'agit d'un supplément de perception insuffisamment faite...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. L. MËLIN, ancien notaire. 'Lasuiteà une prochaine livraison.} JURISPRUDENCE. OUVRIERS. — ENTREPRENEUR....

...exception, que l'article invoqué dispose qn'ilyiprescriplion pour la demande des droits après deux ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition pjniculière dans un acte ou d'un supplément de perception insuffisamment faite; que celle disposition...