| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...prescription, let droits d'enregistrement et peines encourue« , et de l'art. 6l, qui établit la prescription après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu , ou d'un supplément de perception ; — Qu'il ne serait pas raisonnable de penser que lorsque l'action... | |
| Law - 1851 - 1486 pages
...an VII, il ya prescription pour la demande des droits, savoir : !• »pris deux ann.fes,à c.omnler du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit...perçu sur une disposition particulière dans un acte, on d'un supplément de perception insuffisamment faite ; 3* après trois années, aussi a compter du... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...termes de l'art. 61 de la loi de frimaire, il ya prescription pour la demande des droits, après déni années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration ; — Attendu que ni cet article, ni aucune disposition de ladite loi ne s'occupe de la durée de l'action... | |
| Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...octobre 1809.) 115. Q. Quand y at-il prescription pour la demande des droits d'enregistrement? * R. Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...d'un supplément de perception insuffisamment faite. (foir aussi le n° 57.) Les parties sont également non recevables après le même délai, pour toute... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...d'enregistrement : II ya prescription pour la demande des droits, savoir: — 1° Après deux années, a compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un...sur une disposition particulière dans un acte, ou d un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration,... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...lorsqu'il s'agit d'un contrat translatif d'immeuble à titre onéreux (L. 22 frim. an 7, art. 17), et de deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...supplément de perception insuffisamment faite ou enfin d'une fausseévaluation dans une déclaration! Ih. , art. lî I . •et!». Pour les échanges... | |
| Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...an. 305. L'art. 61 de la loi de frimaire porte : ° Il ya prescription pour la demande des droits, après deux années à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perru sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuflïsamment... | |
| P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...années, a compter du jour de l'cnrcgUtrenieut, s'il «'agit d'un droit non perçu sur une dis* position particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse éiilualion dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. » L. 22 frim. an vu,... | |
| Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...l'a prononcée. 5986. . 29. La troisième disposition de l'art. Cl, 1», relatif au cas où il s'agit d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la constater par voie d'expertise, doit être combinée avec l'art. 17 de la même loi, ce qui comporte la nécessité d'une distinction... | |
| Law - 1860 - 764 pages
...a été converti en une créance réelle; — Que la prescription dei deux ans n'est applicable que s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration; — Qu'aucune décès trois circonstances ne se rencontre dans l'espèce; — Ordonne l'exécution... | |
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