 | 1835 - 882 pages
...les dispositions suivantes : II ya prescription pour la demande drs droits , âpres deux années « compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un...dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertùe. Les parties sont ég.-ilcment non reccv:ibles , après le même délai , pour toute demande... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...§3Le § 1" de l'art. 6l de la même loi porte « qu'il y a prescription pour la demande des droits après deux années , à compter du jour de l'enregistrement...particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception iiisuOisamment faite , ou d'une fausse évaluation t dans une déclaration , et pour la constater par... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...en expertise des biens vendus, et dont le prix paraîtrait inférieur à la valeur vénale. — 2° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre-vifs, soit dans une déclaration... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...valeurs. •i. Ilya prescription pour la demande des droits ; savoir : — 1' Apres deux années a z=x z= z= Les parties seront également non reccvables, après le même délai, pour toute demande en restitution... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...prévus par la présente. Art. 61 . II ya prescription (2) pour la demande des droits, savoir : 1° Après deux années à compter du jour de l'enregistrement...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise (3). Les parties seront également non recevables , après le même délai , pour toute demande en... | |
 | 1842 - 404 pages
...de» mande des droits, savoir : 1° après deux années à compter du jour de l'enregis» trement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...déclaration et pour la constater par voie d'expertise. » Les parties seront également non recevables après le même délai , pour toute » demande en restitution... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...du jour de l'eqregistremenl . s'il s'agit d'un droit non perçu sur «ne disposition particulière ou d'un supplément de perception insuffisamment faite...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. • Les parties sont également recevables, après le mc'me délai, pour toute demande en restitution... | |
 | 1845 - 438 pages
...en supplément de droit, pour raison d'une perception insuffisamment faite; 3° toute demande pour fausse évaluation dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise; 4° et de la part du contribuable, toute demande en restitution de droits indûment perçus (Loi du... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...la présente. 61. Il ya prescription pour la demande des droits, savoir : 1° Après deux années, a compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un...d'un supplément de perception insuffisamment faite . Où d'une fajsse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise (i).... | |
 | 1850 - 482 pages
...Wet van 22 Frimaire VII, art. 61. 19. Il ya prescription pour la demande des droits ; savoir : 1°. Après deux années , à compter du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non-percu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de perception insuffisamment... | |
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Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et.... 
