 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...enregistrée avant l'expiration des délais. Il ya prescription pour la demande des droits d'enregistrement après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. ( Art. 6i de la loi du 22 frimaire an 7.) Les parties sont non-recevables après le délai de deux... | |
 | 1903 - 500 pages
...l'art. 61 de la loi de frimaire, dont je veux encore reproduire le texte : i II ya prescription.. . •< après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il « s'agit d'un d'un droit non perçu. . . n — Votre Ch. civile a donc pu déclarer la prescription acquise, sans... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...6( , d'après lequel il ya prescription après deux années, pour la demande de* droits, s'il s'agit d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Cette disposition est particulièrement applicable au ca« d'une donation entre vif», qui ne,contient,... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...dcui années à comp» ter do jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un djoit non perçu sni 1 • une disposition particulière dans un acte, ou d'un...une » déclaration, et pour la constater par Voie d'expei'tise. Les parties sovoii » également non recevables, après le même délai, pour toute demand... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...Il porte que la prescription est acquise contre la demande des droits du fisc, après deux années du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit s'est trouvé... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...l'enregistrement, s'il s'agit d'uq droit non perçu sur une disposition particulière dans ii M acte, QU d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non-recevables après le même délai, pour toute demande en restitution... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...cas prévus par la présente. i6i. Il ya prescription pour la demande des droits; savoir : i62. 1° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. i63. Les parties seront également non recevables , après le même délai , pour toute demande en... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...i8a6. § III. Délai pour réclamer des suppléments de droits. I. Le délai est de deux ans à partir du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit...déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. (Art. 61 de la. loi du 22 frimaire an 7. ) II. Le délai court du jour de l'enregistrement , et non... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...et l'autre de deux ans. L'art. 61 de celte loi porte s « 11 ya prescription après deux années , H compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un...disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément île perception insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration , et pour... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...Prescription d*s Droits d'Enregistrement, « II ya prescription pour la demande des droits d'enregistrement, après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...droit non perçu sur une disposition particulière dan» mvwcle , on d'un supplément de perception insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation... | |
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Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et.... 
