 | France - 1825 - 568 pages
...religions dont l'établissement est légalement reconnu en France , sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille franc*. — Le même délit envers un Juré, à raison de ses Tondions, ou envers un Icmoin . à raison... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...religions dont l'établissement est le'galement reconnu en France , sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs (5). (1) II résulterait du rapport de M. Chifflel que nier les dogmes ce serait outrager la religion... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ministre de l'une des religions légalement reconnue en France , est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à...à raison de ses fonctions ou envers un témoin, à raison de sa déposition, est puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux aus, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. , Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions , ou envers un témoin à raison de sadéposition, sera puni... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cris séditieux publiquement proférés. (Idem, art. 8.) Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs : V L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine ou... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...francs tous cris séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs: i° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine ou... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'établissement est légalement reconnu en-France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours a deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs.— Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions , ou envers un témoin, a raison^ de sa déposition , sera puni... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre-mille fraies. — Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...plusieurs membres de l'une des deut chambres, à raison de leurs fondions , d'un emprisonnement de quin/e jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. — II ne faut pas confondre V offense ou V outrage faits auit membres des chambres avec t'attaque... | |
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France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 
