 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1819 - 782 pages
...les mêmes parlies et formée par elles et contre elles en la même « qualité. » Art. ai 34. к Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale,...et de la manière prescrites par la loi, sauf les •я exceptions portées en l'article suivant. » — ATTENDU qu'il est eonstant que , par jugement... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...à l'immeuble hypothéqué. SECTION IV. Du Rang r/ue let Ilj-pothèi/ues ont entre > elles. 2i 3i{.. Entre les créanciers, l'hypothèque , soit légale...jour de l'inscription prise par le créancier sur les rc— H'stres du conservateur , dans la forme et de la manière prescrite par la loi , sauf Ici exceptions... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...articles qui détruisent cette conséquence. Le premier porte : Entre créanciers , Thypotlièque , soit légale , soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription (i). Le second , qui répète l'article 5 de la loi du 1 1 brumaire de l'an 7 , est ainsi conçu :... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...DuRaiig qui: let Hypothéquât ont entre elles. si54. Entre les créanciers , l'hypothèque , toit légale , soit judiciaire . soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de ri:i'criptU>n pri<e par le créancier mr les registres du cotiserYaleur, <!.in- la forme et de 1 1... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...qu'il acquérait dans la sait«. SEC-HOW iv. — Du rang que les Hypothèques ont entre elles. 2134. Entre les créanciers , l'hypothèque, soit légale,...sauf les exceptions portées en l'article suivant. [C. 21 13 , 2146 s. = Pr. 83.{.] (a) Loi du 1 1 brumaire an vu , tit. l , chap, l , art. a (A). DC.... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...les termes suivants :—« Attendu que, d'après l'art. 2i54 du Cod. civ. v l'hypothèque n'a de-rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur- les registres du conservateur, dans les formes et de la manière prescrites par la loi j — Qu'aux termes de l'art. 2148 du même Code... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...[soit par le créancier , soit par un tiers en son nom , ainsi que nous le verrons par la suite. ] sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. [Quand on dit : entre les créan- 2i34ciers , cela doit-il s'entendre , entre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...hypothèques ont entre elles. Art. 43. « Entre les créanciers , l'hypothèque , soit légale, 1134 « soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang...« L'hypothèque existe, indépendamment de toute ,1.i5 « inscription, « tuteur, pour les cas où, d'après les lois, il devient res« ponsable ; «... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1830 - 490 pages
...inscrit. ' C'est ce qui résulte de l'art, -ji '! i . portant: entre les créanciers, Hypothéquerait légale, soit judiciaire , soit conventionnelle , n'a de rang que du jour de l'inscription. a Voilà l'effet de l'inscription ; elle sert à fixer le rang que les créanciers hypothécaires doivent... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...inscription ; que le nouveau code déclare expressément, dans l'art. 2 134, que l'hypothèque, soit lègale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription faite dans la forme voulue par la loi, sauf l'exception portée parle même article en faveur des mineurs,... | |
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Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a de rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du conservateur, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf... 
