 | 1833 - 410 pages
...ya .dans l'acte sur lequel la prévention repose , imputation , par un moyen que la loi détermine, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; — Attendu que , dans l'espèce du procès actuel, l'imputation... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...faut pas confondre la diffamation avec l'injure. Aux termes de l'art. i3 de la loi du 17 mai 1819, « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. » Ainsi, pour qu'il y ait diffamation, il faut l'imputation d'un fait... | |
 | Charles Malo - 1834 - 842 pages
...faire voir toute la portée. • L'article 13 de la loi du 17 mai 1819, dit que la diffamation c'est toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...à l'honneur ou à la considération de la personne ; • ces termes sont généraux , eh bien ! dans l'intention du législateur ils étaient encore plus... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de diffamation ; voici eu effet les termes dans lesquels est rédigé l'art, ii de cette loi : • Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou -à la considération do la personne, ou du corps auquel le fait est impute , est une diffamation. — Toute exprès>ion... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...les déclarations qui lui sont opposées. INJURE. La loi du 17 mai 1819, art. i3, définit Pinjure « toute expression outrageante , terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. » Mais cette définition, prise dans une loi pour la répression des crimes et délits... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...3G7, 368, 369, 370, 371 , 372, 375 et 377 du Code pénal sont abrogés. (Loi du 17 mai 1819, art. 26.) Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, esl une diffamation. — Toute expression outrageante , terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...lignes paternelle ou maternelle, de la portion de biens affectée à l'autre. DIFFAMATION. Allégolion ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un corps. DIGESTE. Recueil des décisions de jurisconsultes , compilées et converties... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...contre les crimes ou les délits qui seraient joints à celui-ci. INJURE. L. 17 mai 1819.' — 15. mmises par les avocats inscrits au tableau. 16. 11 n'est point dérogé, par les disposi d'aucun fait est une injure. V. DIFFAMATION. C. Inst. cr. 159. Les juges de paix connaîtront exclusivement,... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...de cent francs à cinq mille francs (2). CRAPITRR V. De la diffamation et de l'injure publique. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé est une diffamation (3). Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'im(1) Il ne peut... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...cent francs à cinq mille francs. CIIAPITRE V. — De la diffamation et de l'inju<e publiques. 1 3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte...corps auquel le fait est imputé est une diffamation (2). — Toute expression outrageante, terme de mépris • (i) Voyez l'art. 6 de la Ioi du 25 mars... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
