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" On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
(XVI, 676 p.) - Page 204
by Duquénel - 1834
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Tortious Liability for Unintentional Harm in the Common Law and the Civil ...

F. H. Lawson, Βασίλειος Σπ Μαρκεζίνης - Law - 1982 - 365 pages
...preuve. Tel est l'objet de l'art. 1384, dont le paragraphe ier dispose: 'On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...des personnes dont on doit répondre ou des choses qu'on a sous sa garde.' Et dans les paragraphes suivants de l'art. 1384, le code précise les conditions...
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Roman Law & Comparative Law

Alan Watson - Law - 1991 - 328 pages
...fait, mais encore par sa negligence ou par son 1mprudence. 1384. On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit rcponndre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le...
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Die Produzentenhaftung im internationalen Rechtsvergleich: eine ...

Susanne Wesch - Law - 1994 - 343 pages
...andere Personen also, erst später unter B. III. 2. b). cc). 453 »On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus£ par le fait... des choses que l'on a sous sa garde.« 454 Vgl. dazu U. Hühner, S. 142; Schmidt-Salzer,...
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Zu den Geltungsgründen des Deliktsstatuts: Anknüpfungsgerechtigkeit unter ...

Mathias Rohe - Law - 1994 - 293 pages
...duquel il est arn vv. ä le reparer." Art. 1384 Cc: On est responsable non seulement du dommage uue l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causa par le fait des personnes dont on doit repondre, ou des choses que l-cm a sous sa garde. Zur...
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Sols contaminés, sols à décontaminer

Facultés universitaires Saint-Louis. Centre d'étude du droit de l'environnement, Séminaire de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Soil pollution - 1996 - 445 pages
...chose vicieuse 14. Selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, "on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". En vertu de ce texte exploité par la jurisprudence bien au-delà des intentions des rédacteurs du...
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Le handicap mental chez l'enfant: une synthèse neuve pour comprendre, agir ...

François Chapireau, Jacques Constant, Bernard Durand - 1997 - 215 pages
...son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence ». Article 1384 : « On est responsable du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses qu'on a sous sa garde ». 67 JONCTION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DU CHAMP DE L'INADAPTATION...
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L'enfant et le sport: Introduction à un traité de médecine du sport chez l ...

Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - Education - 1997 - 464 pages
...autrui qui fait l'objet de l'article 1384 du Code Civil : « Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, «...que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. « ¿es instituteurs du dommage causé...
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Ethics and Accountability in a Context of Governance and New Public ...

Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - Political Science - 1998 - 299 pages
...l'article 1384: "(...) On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre tait, mais encore de celui qui est causé par le fait des...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (...) Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposes dans les...
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Toute la sagesse du monde: Hommage à Maurice Gilbert

Françoise Mies - Religion - 1999 - 767 pages
...du fait d'autrui. Pour plus de clarté, en voici le texte complet. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...choses que l'on a sous sa garde. Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs. Les maîtres et les commettants, du...
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Rachis cervical traumatique

Claude Argenson - Cervical vertebrae - 2000 - 156 pages
...encore par sa négligence ou par son imprudence»; - article 1384: «On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais...celui qui est causé par le fait des personnes dont on a doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde». •-: Incapacités en droit commun 3 12...
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