 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de...serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'Agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement requérant,... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents. L'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent cliplomatiqiic ou consulaire du... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1901 - 260 pages
...limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires, et de l'envoi des pièces de conviction ou des documents. L'individu & extrader sera conduit au port que désignera... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...renvoyer les pièces. toircs respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions...restitution des pièces de conviction ou des documents. Les frais d'entretien et de transport des prévenus, accusés ou condamnés, par le territoire des... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de...serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement réclamant,... | |
 | Hungary - Session laws - 1907 - 684 pages
...resteront à la charges des Hautes Parties contractantes sur leurs territoires respectifs. Dans le cas, où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port, que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 324 pages
...limites de leurs territoires respectifs , de l'extradition des prévenus , accusés ou condamnés , ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions...l'envoi et de la restitution des pièces de conviction on des documents. Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents. L'individu à extrader sera conduit an port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement... | |
 | Austria - Law - 1881 - 544 pages
...contrafjirenbe X^eiie ausgelieferten Qnbititbmtm§ öerantaj? toerben, bem erfudjenben Staate 511. 107 En cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader ou à confronter sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du Gouvernement... | |
 | Belgium - Law - 1875 - 336 pages
...et autres sur le territoire des Etats intermédiaires seront à la charge de l'Elat réclamant. An cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port de l'Eial requis que désignera l'agent diplomatique ou consulaire accrédité... | |
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... pourraient résulter, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires... 
